Conservation des ressources halieutiques: mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012
OBJECTIF : prolonger jusqu'au 31 décembre 2012 la validité des mesures techniques établies par le règlement (CE) n° 1288/2009, en vue de garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 579/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011.
CONTENU : à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 1288/2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011. Le Royaume-Uni et le Portugal ont voté contre.
Ce texte prévoit une prolongation de la période de mise en œuvre du règlement pour la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques. Étant donné que le règlement (CE) n° 1288/2009 expire le 30 juin 2011 et qu'aucun acte législatif en vigueur ne prévoit de mesures techniques permanentes en la matière, le règlement modificatif garantit la sécurité juridique de ces mesures spécifiques visant à la conservation des ressources marines en prolongeant la validité du règlement (CE) n° 1288/2009 d'une période supplémentaire de 18 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2012.
Toutefois, les principes de base concernant les mesures techniques seront pris en compte par le nouveau règlement de base pour la réforme en cours de la politique commune de la pêche.
Enfin, étant donné que des quotas de pêche de sanglier (Caproidae) ont été fixés pour la première fois par le règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil, le nouveau règlement stipule que le sanglier peut être ciblé au moyen de filets remorqués dont la fourchette de maillage est comprise entre 32 et 54 millimètres. Les annexes I et II du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil sont dès lors modifiées en conséquence.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2011.