Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport d’Iratxe GARCÍA PÉREZ (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objet du règlement : les députés souhaitent préciser que les denrées alimentaires doivent également être couvertes par le règlement proposé. Les mesures prévues devraient aussi viser à encourager les activités halieutiques et aquacoles et être axées tout particulièrement sur les zones où le secteur agricole a un poids économique majeur et notamment sur les zones défavorisées.

Champ d’application : les députés demandent que le système de qualité s'applique aux produits agricoles non transformés. De plus, le règlement devrait s’appliquer au jus de raisin qui n’est couvert, en tant qu'AOP ou IGP, ni par l'OCM unique, ni par le règlement (CE) n° 510/2006.

Le texte est clarifié en ce qui concerne le pouvoir de la Commission d'inclure de nouveaux produits dans le champ d'application de l'annexe I.

Définitions : à la définition du terme «traditionnel», il est ajouté que la Commission définira, au moyen d'actes délégués, les conditions dans lesquelles des exemptions peuvent être accordées pour les recettes et produits anciens qui ont été relancés récemment. Dans ces cas, la période correspond à la durée attribuée à une génération, à savoir au moins 25 ans.

Il est également proposé de définir ce qu'il faut entendre par «étape de production».

Lieu de provenance : afin d'informer correctement le consommateur, les députés préconisent, pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, de préciser le lieu de provenance du produit agricole, au moins lorsque la provenance diffère du lieu de transformation.

Caractère générique des dénominations : afin de déterminer si une dénomination est devenue générique ou non, les députés proposent de tenir compte de sa traduction dans chacune des langues officielles de l'Union. Un autre amendement vise à introduire plus de cohérence avec l'OCM unique (vin). Il est en conformité avec l'extension de la protection accordée pour le vin en vertu de l'accord sur les ADPIC de l'OMC.

Cahier des charges : afin de concourir à la sauvegarde de la qualité et de la réputation des produits, les députés souhaitent préciser que le cahier des charges peut comporter des exigences spécifiques destinées à protéger les ressources naturelles ou les paysages des zones de production ou à améliorer le bien-être des animaux d'élevage.

De plus, une période transitoire au niveau national devrait être prévue pour couvrir non seulement l'enregistrement d'une nouvelle AOP ou IGP, mais aussi la demande de modification du cahier des charges d'une AOP ou d'une IGP.

Symboles et mentions : les députés souhaitent que les symboles européens conçus et adoptés pour représenter les AOP et les IPG apparaissent clairement dans l'étiquetage. Pourraient également figurer sur l'étiquetage: des reproductions de la zone d'origine géographique, tout comme des références sous forme de texte, de représentation graphique ou de symboles à l'État membre ou à la région où la zone géographique d'origine se trouve.

Seuls les produits originaires de pays tiers et des États membres qui ont été soumis à la procédure d'examen prévue par le règlement («réciprocité») devraient pouvoir porter les mêmes symboles et mentions.

Protection : afin de protéger les dénominations enregistrées, les États membres devraient désigner, conformément à leurs procédures nationales, les autorités chargées de gérer les mesures administratives applicables aux DOP, IGP et STG. Ces autorités doivent être objectives et impartiales ; elles doivent disposer de personnel et de ressources adaptés à ces objectifs.

Afin d'éviter non seulement le commerce au sein de l'Union, mais aussi l'exportation à destination de pays tiers de produits dont l'étiquetage n'est pas conforme au règlement, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués pour définir les mesures que les États membres doivent mettre en œuvre à cet égard.

Dérogations temporaires à l'utilisation des AOP et des IGP : un amendement a pour but d’intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil en vigueur, qui prévoient la fixation d'une période transitoire, ne pouvant excéder 5 ans, pour les entreprises situées dans l'État membre demandeur qui a formulé une objection admissible à la demande au stade de la consultation nationale et qui souhaite disposer de temps pour procéder aux ajustements nécessaires pour tenir compte du fait que la dénomination dont l'enregistrement a fait l'objet d'une opposition de sa part a bénéficié d'une protection.

Spécialités traditionnelles garanties (STG) : le système applicable aux STG doit avoir pour but de sauvegarder et de promouvoir les méthodes de production et recettes traditionnelles en aidant les producteurs de produits traditionnels à commercialiser leur production et à informer les consommateurs des propriétés conférant une valeur ajoutée à leurs recettes et produits traditionnels.

Les députés demandent que les États membres présentent à la Commission, avant le 31 décembre 2016 au plus tard, une liste des STG enregistrées conformément au règlement (CE) n°509/2006 et conformes au règlement. La Commission devrait publier la liste complète au Journal officiel de l'Union européenne.

Mentions de qualité facultatives : les députés estiment que les mentions réservées facultatives (figurant à l'annexe II) devraient être maintenues dans l'OCM unique et être incluses par conséquent dans la proposition de règlement relative aux normes de commercialisation de façon à intégrer toutes les mentions réservées facultatives dans l'OCM unique.

Les États membres qui disposaient déjà de mentions facultatives devraient pouvoir conserver des mesures nationales plus restrictives.

Produits de l’agriculture de montagne : les députés proposent d'établir un régime pour les produits de l'agriculture de montagne. Cette mention ne pourrait être utilisée que pour décrire des produits destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité, dont les matières premières proviennent de zones de montagne. En outre, pour que la mention puisse s'appliquer à des produits transformés, la transformation devrait également avoir lieu dans des zones de montagne ou, dans certaines circonstances, dans des zones situées à proximité immédiate des montagnes.

Produits de l'agriculture insulaire et vente locale directe : au plus tard, le 30 septembre 2012, la Commission devrait faire rapport sur l'opportunité d'établir :

• une nouvelle mention «produit de l'agriculture insulaire». Ce rapport sera, si nécessaire, accompagné de propositions législatives visant à créer la mention de qualité facultative «produit de l'agriculture insulaire»;
• un nouveau système applicable à l'agriculture locale et à la vente directe, visant à aider les producteurs à commercialiser leurs produits localement. Ce rapport sera, si nécessaire, accompagné par des propositions législatives visant à créer ce système d'étiquetage applicable à la vente locale et directe.

Sanctions : les États membres devront réaliser des contrôles, sur la base d'une analyse de risques, afin de veiller au respect des exigences du règlement et, en cas de violation, appliquer les sanctions administratives appropriées.

Rôle des groupements de producteurs : les députés proposent que, dans certaines circonstances bien déterminées, il soit permis aux groupements de producteurs représentatifs d’un produit :

• d’agir pour assurer la protection juridique adéquate de la dénomination d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée et des droits de propriété intellectuelle qui lui sont directement liés;
• de demander à l'État membre dont il dépend l'autorisation d'établir un système de gestion de sa production. La gestion des systèmes d'approvisionnement ne doit pas nuire à la concurrence sur le marché intérieur, faire obstacle à l'entrée de nouveaux venus sur le marché ou porter préjudice aux petits producteurs ;
• de lancer des initiatives visant à valoriser les produits et, le cas échéant, prendre des mesures destinées à empêcher ou à contrecarrer les initiatives affectant ou susceptibles d'affecter l'image des produits.

Rapport sur les orientations : en ce qui concerne l'application des orientations relatives aux systèmes de certification volontaires et à l'utilisation des produits utilisant des AOP et des IGP comme ingrédients, les députés demandent que la Commission fasse rapport, trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, sur la possibilité d'introduire des dispositions législatives contraignantes en la matière.