Statistiques communautaires: analyse de la formation professionnelle continue en entreprise

La Commission présente son premier rapport la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise.

Le rapport décrit les progrès réalisés par les États membres et la Norvège au regard des dispositions du règlement. Il est basé sur des rapports relatifs à la qualité, sur les données et sur d’autres informations transmises par les pays concernés, ainsi que sur l’analyse des questionnaires nationaux envoyés aux entreprises, des statistiques harmonisées sur la formation professionnelle dans les entreprises ayant été obtenues à travers des enquêtes par sondage sur la formation professionnelle continue (CVTS) dans tous les pays participants.

La Commission note que la mise en œuvre du règlement est satisfaisante en ce qui concerne le type de données recueillies et que le niveau de conformité des pays participants avec le règlement est globalement approprié. Tous les pays participants ont pris les mesures nécessaires pour veiller à la qualité des résultats et ont livré les données en conformité avec les 14 domaines mentionnés à l’article 3 du règlement.

La livraison d’informations quantitatives et secondaires relatives à certains domaines a été difficile dans certains pays participants en raison de la complexité et de la longueur des questionnaires envoyés aux entreprises. Ce fut le cas par exemple pour les domaines tels que : la gestion, l’organisation et les différents types de formation professionnelle continue en entreprise; le rôle des partenaires sociaux afin de garantir, dans tous ses aspects, une formation professionnelle continue sur le lieu de travail; l’accès à la formation professionnelle continue, son importance et son contenu. Pour éviter d’entraver la production de résultats au niveau national et de l’UE pour les 14 domaines, il a été décidé de réduire le nombre de variables pour l’enquête de 2010.

Bénéfices et améliorations possibles : conformément au règlement, la Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement en vue: i) d’analyser les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres et les utilisateurs des statistiques produites compte tenu de la charge des répondants; et ii) d’identifier les domaines susceptibles d’être améliorés ainsi que les changements à apporter au vu des résultats obtenus.

Les résultats des CVTS ont été publiés dans le cadre des rapports annuels de la Commission européenne sur les progrès vers les objectifs de Lisbonne dans les domaines de l’éducation et de la formation. Ces rapports d’avancement fournissent des orientations stratégiques concernant la coopération politique au niveau de l’UE et évaluent les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs globaux dans le domaine de l’éducation et de la formation. Les données CVTS ont été utilisées notamment pour analyser les progrès réalisés en matière de formation professionnelle en milieu de travail. Elles ont également été utilisées par des spécialistes des politiques de formation professionnelle dans les États membres, et au niveau de l’UE, par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).

Le rapport souligne que le contexte politique a pour effet d’accroître la demande de données sur la formation professionnelle continue et de renforcer l’importance attachée à celles-ci. Néanmoins, la charge et les coûts élevés de l’enquête CVTS exigent une évaluation plus approfondie, car de nombreux problèmes techniques empêchent une plus large utilisation des données:

• charge pesant sur les entreprises: la longueur et la complexité du questionnaire se sont traduites par de faibles taux de réponse de la part des entreprises dans certains pays participants, la couverture de tous les thèmes du questionnaire nécessitant qu’un certain nombre de services locaux soient contactés;
• fiabilité des données quantitatives recueillies: de nombreuses entreprises ne disposent pas de renseignements détaillés sur le contenu et les caractéristiques de la formation dispensée pendant une année donnée. Il convient d’examiner la possibilité de collecter des données quantitatives sur la formation professionnelle continue au moyen d’autres enquêtes existantes;
• couverture de l’enquête: le coût et la charge liés à l’élargissement de l’enquête CVTS aux petites entreprises et au secteur public sont considérés comme bien trop importants par certains pays participants;
• actualité: la transmission des microdonnées complètes retarde la publication des résultats de l’UE en raison du grand nombre de contrôles qui doivent être effectués avant la diffusion.

En dépit des efforts de la Commission et des pays participants pour rationaliser l’enquête, un certain nombre de difficultés persisteront. Cette situation pourrait nécessiter une adaptation des exigences techniques fixées par le règlement (CE) n° 1552/2005 sur la base des résultats de l’enquête de 2010.

À la lumière de la stratégie Europe 2020 et de son initiative phare intitulée «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», la Commission évaluera les résultats du règlement (UE) n° 822/2010 (mise en œuvre de l’enquête CVTS de 2010) avant de proposer toute nouvelle mesure destinée à rationaliser les statistiques relatives à la formation professionnelle en entreprise.

Une réflexion sur l’évolution future de l’enquête CVTS devrait comporter un examen de la complémentarité possible entre celle-ci et d’autres instruments, notamment l’enquête sur l’éducation des adultes (EEA).