Politique commune de la pêche: conservation et exploitation durable (abrog. règlements (CEE) n° 3760/92 et (CEE) n° 101/76)

En vertu du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, la Commission présente un rapport sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche (PCP) en ce qui concerne le chapitre II (Conservation et durabilité) et le chapitre III (Adaptation de la capacité de pêche) dudit règlement. Le rapport traite également des arrangements prévus au règlement, relatifs aux restrictions de pêche applicables dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base. Ce rapport complète les informations communiquées dans le cadre du livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.

1) Conservation et durabilité : depuis 2002, des plans communautaires ont été adoptés pour 17 stocks dans les eaux de l'UE, auxquels s'ajoute un plan de reconstitution des stocks concernant l'anguille européenne. Fin 2010, environ 25% des stocks et 80% des captures concernés (en tonnes) pouvaient être considérés comme faisant l'objet de plans pluriannuels et de règles d'exploitation.

Il ressort de la communication de la Commission sur les possibilités de pêche concernant l'année 2010 que la situation s'améliore par rapport à 2003: le nombre des stocks se situant en dehors des limites biologiques de sécurité a diminué, de même que le nombre des stocks pour lesquels a été formulé un avis recommandant l'interruption de la pêche. Toutefois, plus de 60% des stocks pour lesquels on dispose de données fiables sont encore exploités au-delà du rendement maximal durable.

Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l'écart entre les niveaux des totaux admissibles des captures (TAC) adoptés par le Conseil et les niveaux de captures compatibles avec une pêche durable: en moyenne, le Conseil a dépassé les niveaux préconisés dans les avis de 45%, les écarts maximaux entre les avis et les niveaux fixés ayant été enregistrés en 2005 (59%) et en 2008 (51%); cet écart s'est cependant réduit au cours des deux dernières années, retombant pour la décision concernant l'année 2011 à 23%, ce qui représente une amélioration sans précédent. Par ailleurs, le nombre des stocks pour lesquels aucun avis scientifique n'est disponible a augmenté.

Cette vue d'ensemble permet de confirmer que:

• les plans pluriannuels sont plus efficaces que les décisions annuelles sur les TAC lorsqu'il s'agit de gérer les stocks dans une perspective à long terme, en particulier depuis que le Conseil commence à se conformer aux règles en matière de TAC prévues par les plans;
• le cadre mis en place à l'issue de la réforme de la PCP réalisée en 2002 n'a cependant pas permis de réduire suffisamment la surpêche, de sorte que le volume des captures réalisées dans les pêcheries de l'Union dans les eaux UE continue à baisser ;
• l'écart considérable entre les niveaux des TAC adoptés au sein du Conseil et les niveaux compatibles avec une pêche durable confirme que les préoccupations à court terme continuent à l'emporter sur la durabilité à long terme; les stocks demeurent ainsi exposés à des risques supplémentaires, bien que la réduction de l'écart enregistrée dernièrement représente un progrès significatif;
• la base de connaissances, qui revêt pourtant une importance décisive dans l'élaboration des politiques, est soumise à une pression constante, ce qui entrave les progrès en ce qui concerne le nombre de stocks pour lesquels des avis scientifiques sont fournis;
• enfin, il importe que la nouvelle PCP mette en place des instruments appropriés qui permettront d'intégrer pleinement l'approche écosystémique dans les stratégies de conservation et de durabilité.

2) Adaptation de la capacité de pêche : depuis 2002, c'est aux États membres qu'est confiée la responsabilité d'adapter la taille de leur flotte. Depuis cette date, il n'a plus été imposé de réductions obligatoires de la capacité de pêche. Celle-ci demeure cependant soumise à des limites globales fixées par État membre, limites qui ont été respectées. Il est néanmoins clair qu'il existe encore une surcapacité considérable, qui continue à poser de graves problèmes et que la politique en matière d'adaptation de la taille des flottes n'a pas donné les résultats escomptés.

Tous les États membres se sont conformés aux restrictions légales frappant la capacité de pêche. Ils disposent désormais, dans leur grande majorité, de flottes dont la capacité se situe en deçà de leurs plafonds respectifs. La marge est en moyenne de 10% pour le tonnage et 8% pour la puissance, ce qui signifie qu'une partie des réductions de la taille de la flotte a pu être réalisée sans aides publiques.

Enfin, les États membres sont tenus de soumettre des rapports concernant la capacité de la flotte. Le rapport note toutefois que les résultats évalués ne sont pas satisfaisants et que l'outil de notification n'a pas permis d'évaluer précisément la surcapacité de pêche par segment de flotte ou par pêcherie.

En ce qui concerne l'efficacité des dispositions en matière de gestion de la capacité de pêche, les conclusions sont les suivantes :

• bien que les règles en matière de gestion de la capacité de pêche définies au niveau de l'UE soient respectées, certains éléments, comme la mortalité par pêche excessive constatée pour certains stocks, le niveau de rentabilité peu élevé et la faible utilisation des capacités, indiquent clairement que la flotte de l'EU est en surcapacité;
• si le tonnage est un indicateur fiable de la capacité de pêche, la Commission a de sérieuses réserves quant à la puissance notifiée pour les navires de pêche. En effet, les données semblent indiquer que les chiffres communiqués sont en dessous de la réalité, de sorte qu'il est extrêmement difficile d'évaluer avec précision la capacité de la flotte;
• cette politique est statique, dans la mesure où elle se borne à fixer un plafond, sans définir d'objectifs de réduction spécifiques. Le fait que les limites de capacité nominale prévues par ces plafonds soient respectées ne permet pas de conclure que le problème de surcapacité a été résolu. Le système ne permet pas de prendre en considération les progrès technologiques dans les mesures de gestion. Or, en raison du progrès technologique, un plafond de capacité statique entraîne une surcapacité ;
• du fait de la complexité inhérente au calcul de la surcapacité, il a été très difficile de fixer des objectifs clairs en ce qui concerne la taille de la flotte et de surveiller l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Pour fixer la taille de la flotte à un niveau approprié compte tenu des possibilités de pêche octroyées, il faut tenir compte de facteurs autres que les facteurs biologiques et économiques.

Restrictions de pêche dans les eaux situées à moins de 12 milles marins : depuis 2002, la Commission n'a été informée d'aucune restriction spécifique ayant donné lieu à de (réels) problèmes ou conflits, que ce soit au niveau de la fixation, de la gestion ou du fonctionnement. Le régime en question est très stable, et les règles continuent à bien fonctionner. Tous les États membres, dans leurs réactions au livre vert sur la réforme de la PCP, ont souligné l'importance des restrictions spécifiques au regard de leurs objectifs initiaux. L'un d'entre deux a proposé d'étendre le régime des 6-12 milles à 10-20 milles afin de faciliter la réalisation des objectifs poursuivis.

Le rapport conclut que les objectifs du régime spécifique semblent être tout aussi valables aujourd'hui qu'ils ne l'étaient en 2002. Si les régimes en vigueur étaient modifiés, l'équilibre qui s'est établi depuis l'introduction du régime spécial risquerait d'être perturbé.