Budget rectificatif 4/2011: flux migratoires et flux de refugies; ressources propres

En adoptant le rapport de Sidonia Elżbieta JĘDRZEJEWSKA (PPE, PL), la commission des budgets appelle le Parlement européen à adopter sans modification la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission.

Les députés prennent acte et approuvent telle quelle la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2011. Ils rappellent au passage que ce projet de budget rectificatif a une double finalité :

• un renforcement des crédits de la sous-rubrique 3a,
• une révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles.

L'augmentation des crédits d'engagement de près de 41,1 millions EUR pour la gestion des flux migratoires et des flux de réfugiés (par l'agence FRONTEX, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés) constitue l'un des aspects de la réponse multiforme de l'Union européenne aux développements politiques dans les pays du sud de la Méditerranée. Les députés rappellent que cette augmentation nette des crédits d'engagement répond au principe budgétaire "à missions nouvelles, crédits nouveaux".

En ce qui concerne le renforcement proposé parallèlement des crédits de paiement de 43,9 millions EUR, les députés soulignent qu’il a été rendu possible par des redéploiements de crédits sous-utilisés du plan européen pour la relance économique – réseaux énergétiques.

Les députés précisent par ailleurs que les paiements sous-utilisés de la ligne budgétaire seront consommés par l'adoption du budget rectificatif n° 2/2011, du projet de budget rectificatif n° 4/2011 et de plusieurs virements et que les demandes de paiements susceptibles d'être présentées pour l'exercice 2011 devront tenir compte de la déclaration commune relative aux crédits de paiement adoptée par les deux branches de l'autorité budgétaire.

Dans la foulée, la commission des budgets s’étonne de constater les positions contradictoires adoptées par le Conseil, qui a approuvé le renforcement de plusieurs programmes relevant de la sous-rubrique 3a dans le PBR n° 4/2011, mais prend une position opposée sur les mêmes instruments pour l'exercice 2012 en réduisant les crédits. Elle rappelle, à cet égard, que les engagements de l'Union européenne envers ses instruments doivent impérativement satisfaire aux principes de logique et de cohérence pour que soient assurées des dépenses efficientes et optimisées, condition de la plus haute importance dans un environnement budgétaire contraint.