Accord international sur le cacao de 2010

OBJECTIF : conclusion par l'Union Européenne de l’accord international sur le cacao de 2010.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207(3) et (4), en liaison avec l’article 218(6) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : le 25 juin 2010, la Conférence des Nations Unies de 2010 sur le cacao s'est formellement clôturée suite au consensus exprimé par les différentes délégations sur le texte négocié du nouvel accord international de 2010 sur le cacao, appelé à remplacer l’accord international sur le cacao de 2001, qui a été prorogé au 30 septembre 2012.

À ce jour, compte tenu du résultat des discussions et du contenu du nouvel instrument, qui est conforme à la position défendue par la Commission, celle-ci estime qu’il y a lieu de déposer l’instrument de conclusion auprès du bureau des traités internationaux des Nations Unies à New York après avoir déjà proposé au Conseil la signature et l'application provisoire du même accord.

Le Conseil est dès lors invité à approuver l'accord international sur le cacao de 2010 au nom de l'Union Européenne.

Les objectifs poursuivis par l'accord de 2010 s'insèrent dans le cadre de la politique commerciale commune. En vue de renforcer le secteur mondial du cacao, de favoriser son développement durable et d’accroître les avantages pour toutes les parties prenantes, les objectifs du septième Accord international sur le cacao sont les suivants:

• promouvoir la coopération internationale au sein de l’économie cacaoyère mondiale;
• fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les questions relatives au cacao entre les gouvernements, et avec le secteur privé;
• contribuer au renforcement de l’économie cacaoyère nationale des pays Membres, par l’élaboration, le développement et l’évaluation de projets appropriés à soumettre aux institutions compétentes en vue de leur financement et de leur mise en œuvre, et la recherche de fonds pour les projets bénéficiant aux Membres et à l’économie cacaoyère mondiale;
• s’efforcer d’obtenir des prix justes générant des recettes équitables pour les producteurs et les consommateurs au sein de la chaîne de valeur du cacao, et contribuer à un développement équilibré de l’économie cacaoyère mondiale, dans l’intérêt de tous les Membres;
• promouvoir une économie cacaoyère durable sur le plan économique, social et environnemental;
• encourager la recherche et l’application de ses résultats grâce à la promotion de programmes de formation et d’information permettant le transfert aux Membres de technologies adaptées au cacao;
• promouvoir la transparence de l’économie cacaoyère mondiale, et en particulier du négoce de cacao, par la collecte, l’analyse et la diffusion de statistiques pertinentes et la réalisation d’études appropriées, ainsi que promouvoir l’élimination des obstacles au commerce;
• promouvoir et encourager la consommation de chocolat et de produits à base de cacao, afin d’accroître la demande de cacao, notamment en promouvant les vertus du cacao, y compris les effets bénéfiques pour la santé, en coopération étroite avec le secteur privé;
• encourager les Membres à promouvoir la qualité du cacao et à développer des procédures de sécurité alimentaire appropriées dans le secteur du cacao;
• encourager les Membres à élaborer et mettre en œuvre des stratégies permettant de renforcer la capacité des communautés locales et des petits producteurs à bénéficier de la production de cacao, et contribuer ainsi à la réduction de la pauvreté.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.