Îles Canaries: exonérations ou réductions de l'impôt «AIEM», durée d'application
OBJECTIF : prolonger de deux ans la durée d'application de la décision 2004/162/CE autorisant l'Espagne à prévoir des exonérations ou des réductions de l'impôt «AIEM» applicable à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : la décision 2002/546/CE du Conseil autorise l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt «AIEM» applicable à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage.
La crise économique mondiale de 2009 ainsi que son corollaire (un tourisme en baisse) ont eu de graves conséquences sur l'économie des îles Canaries, qui dépend fortement des recettes du tourisme. Le taux de chômage dans les îles Canaries a considérablement augmenté en raison de la réduction de la population active dans le secteur du tourisme. Ce taux, qui oscillait entre 10,4% et 12% au cours de la période 2001 2007, est passé à 17,3% en 2008 et a atteint 26,2% en 2009.
Le 16 novembre 2010, l'Espagne a demandé à la Commission européenne de prolonger de deux ans la durée d'application de la décision 2002/546/CE. Le rapport transmis par les autorités espagnoles a confirmé que les handicaps qui ont justifié l'approbation d'exemptions totales et de réductions partielles de l'impôt «AIEM» applicable à une liste de produits fabriqués localement dans les îles Canaries étaient toujours valables.
ANALYSE D’IMPACT : la demande des autorités espagnoles concernant la prolongation de l'application de l'AIEM a été présentée à la lumière de souhaits exprimés par les secteurs économiques intéressés. La Commission n'a pas eu recours à une analyse d'impact.
BASE JURIDIQUE : article 349 du TFUE (anciennement article 299, paragraphe 2, du traité CE). Cet article envisage la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques.
CONTENU : la Commission a confirmé dans son rapport au Conseil relatif à l'application du régime spécial en ce qui concerne l'impôt «AIEM» applicable dans les îles Canaries, que celui-ci était appliqué de manière satisfaisante et ne nécessitait aucune modification des dispositions de la décision 2002/546/CE.
En conséquence, la proposition a pour finalité de prolonger de deux ans - jusqu’au 31 décembre 2013 - la durée d'application de la décision 2004/162/CE afin que celle-ci coïncide avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité nationale applicables pendant la période 2007-2013.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne.