Instrument d’aide de préadhésion (IAP)

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) en vue de transférer l'Islande et le Monténégro de la liste des pays candidats potentiels vers la liste des pays candidats.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : l'Islande est un pays candidat à l’adhésion à l’UE depuis l’adoption d’une décision du Conseil européen du 17 juin 2010, ce pays remplissant les critères politiques requis par le Conseil européen de Copenhague de 1993. De la même manière, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a fait siennes les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 relatives à l'élargissement et est convenu d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat.

Dans le même temps, il s’avère nécessaire de modifier l'article 19 «Règles de participation et d'origine, éligibilité aux subventions» du règlement IAP, afin d'aligner ses dispositions sur celles de l'article 21 «Participation aux appels d'offres et aux contrats» du règlement (CE) n° 1638/2006 (IEVP) et de modifier le règlement IAP en vue d'autoriser le comité Phare à continuer d'assister la Commission dans la gestion de l'aide financière à la communauté chypriote turque.

Ce sont les principaux objectifs envisagés par la présente proposition.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 212, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition a un triple objectif :

• transférer l'Islande et le Monténégro de la liste des pays candidats potentiels (annexe II) vers la liste des pays candidats (annexe I), conformément aux décisions du Conseil européen ;
• proposer une modification de l'article 19 du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil en vue d'expliciter les règles régissant la participation à l'octroi de contrats de subvention financés au titre du volet «Coopération transfrontalière» de l'IAP et garantir la cohérence avec d'autres instruments d'aide externes, et notamment avec l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Cette modification répond aux préoccupations exprimées par les États membres de l'UE associés à des programmes de coopération transfrontalière (CTF) de l'IAP au regard de la participation aux appels à propositions. Les États membres ont demandé à ce que la participation aux appels à propositions soit limitée aux candidats issus de pays participant au programme CTF de l'IAP pertinent, ainsi qu'il en va déjà pour les programmes CTF de l'IEVP. Il est en particulier proposé que l'article 19 soit aligné sur l'article 21 du règlement (CE) 1638/2006 (IEVP) en insérant un nouveau paragraphe 9 qui, compte tenu du caractère local des programmes CTF, permettrait de limiter la participation aux appels de propositions aux acteurs locaux ;
• modifier le règlement IAP en vue d'autoriser le comité Phare à continuer d'assister la Commission dans la gestion de l'aide financière à la communauté chypriote turque, ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 389/2006 relatif à l'aide en faveur de la communauté chypriote turque.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.