Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Allemagne

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Allemagne et s’est prononcée comme suit :

Allemagne: demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile: le 9 février 2011, l’Allemagne a introduit la demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans 5 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées dans les régions d’Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf (DEA1), régions allemandes de niveau NUTS II. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 28 avril 2011.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Allemagne fait valoir qu’en raison de la crise, la demande de véhicules neufs dans l’UE a chuté de 5,6% de 2008 à 2009 et de 13,3% de 2007. En réponse à cette chute de la demande, les constructeurs ont réduit leur production. Celle-ci a été, au cours des trois premiers trimestres de 2010, inférieure de 14% à celle de la même période en 2008. L’Allemagne étant le principal pays constructeur de l’Union, la crise a eu de graves répercussions sur son industrie automobile. En 2009, le chiffre d’affaires des constructeurs en Allemagne a connu une érosion de 20% par rapport à 2008, contre 26% pour celui de leurs fournisseurs durant la même période. Les licenciements visés par la demande sont précisément le fait des fournisseurs.

L’Allemagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. La demande mentionne 778 licenciements, pendant la période de référence comprise entre mars et décembre 2010, survenus dans 5 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile»), dans deux régions de niveau NUTS II, celles d’Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf (DEA1).

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de l’Allemagne, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 4.347.868 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 4.347.868 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

Étant donné qu’une augmentation de 50.000.000 EUR des crédits inscrits à la ligne budgétaire 04 05 01 - Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est prévue par le BR n° 2/2011, cette ligne budgétaire sera utilisée pour couvrir le montant de 4.347.868 EUR à mobiliser pour la présente demande.