Petit trafic frontalier aux frontières extérieures: inclusion la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière
OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le Conseil et le Parlement européen avaient adopté, en 2006, un règlement fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres (le «règlement relatif au petit trafic frontalier»), qui permettait de déroger, en faveur des personnes qui résident dans une zone frontalière, aux règles générales définies par le code frontières Schengen en matière de contrôle aux frontières. Ce règlement autorisait les États membres à conclure des accords bilatéraux avec les pays voisins ne faisant pas partie de l'Union européenne, dans la mesure où ces accords respectent pleinement les critères établis par le règlement.
En février 2011, la Commission concluait dans un rapport que le régime propre au petit trafic frontalier facilitait sensiblement la vie des personnes qui vivent à proximité des frontières terrestres extérieures et qu'il existait peu d'éléments démontrant des abus. Elle ajoutait, qu'eu égard à la situation spécifique de Kaliningrad (cette région de la Russie, peuplée de près d'un million d'habitants, est devenue l'unique enclave située sur le territoire de l'UE à la suite de l'élargissement de 2004), une modification du règlement relatif au petit trafic frontalier pourrait se justifier.
Pour donner un réel effet utile à l'application du règlement dans cette région, une zone frontalière spécifique du côté polonais devrait également être incluse dans la zone à considérer comme la zone frontalière, afin de faciliter et d'accroître les échanges économiques et culturels entre l'oblast de Kaliningrad, d'une part, et les principaux centres du nord de la Pologne, d'autre part.
La présente proposition contribuera en outre à renforcer encore le partenariat stratégique entre l'Union et la Russie, conformément aux priorités fixées en matière de coopération transfrontalière dans la feuille de route de l'Espace commun de liberté, de sécurité et de justice, et elle sera examinée dans le cadre des relations globales entre l'UE et la de Russie.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 77, par. 2, point b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition vise uniquement à modifier le règlement (CE) n° 1931/2006 de telle sorte que les zones suivantes soient considérées comme zone frontalière, au sens du règlement :
- Oblast de Kaliningrad.
- Districts administratifs polonais (powiaty) de województwo pomorskie: pucki, m. Gdynia, m. Sopot, m. Gdańsk, gdański, nowodworski, malborski.
- Districts administratifs polonais (powiaty) de województwo warmińsko‑mazurskie: m. Elbląg, elbląski, braniewski, lidzbarski, bartoszycki, m. Olsztyn, olsztyński, kętrzyński, mrągowski, węgorzewski, giżycki gołdapski, olecki.»
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.