Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures: tarification différenciée

La Commission modifie sa proposition en y intégrant les amendements du Parlement européen à la position du Conseil, à savoir :

• Clarification du mécanisme proposé par le Conseil pour la variation des redevances d'infrastructure pendant les périodes de pointe en ajoutant des dispositions visant à garantir la neutralité du point de vue des recettes et à renforcer la transparence ;
• Insertion d'une disposition sur l'affectation des recettes au secteur du transport, afin d'encourager les États membres à investir les recettes des péages dans des projets visant à rendre le transport plus durable. Elle sera réputée appliquée si 15% des recettes sont affectées au réseau transeuropéen. Les États membres devront présenter un rapport sur les recettes obtenues et sur les investissements réalisés dans le transport ;
• Autorisation dans les zones montagneuses de l'application simultanée des dispositions actuelles en matière de majoration, ainsi que des nouvelles redevances fondées sur les coûts externes, pour les véhicules Euro 0, I et II, et pour les véhicules Euro III à compter de 2015. Une affectation limitée obligatoire des recettes générées par cette combinaison de redevances est également prévue ;
• Insertion d'une clause de rendez-vous sur la base des rapports que la Commission doit présenter au plus tard 12 et 48 mois après l'entrée en vigueur de la directive et, le cas échéant, sur la base d'une proposition législative de la Commission. Le contenu des rapports a été aligné sur le récent livre blanc sur les transports.

La position du Conseil ne prévoyait pas l'obligation pour les États membres de transmettre un tableau de correspondance à la Commission et ce, en dépit de la pratique usuelle du Parlement européen en la matière. Cependant, la présidence hongroise, appuyée par les présidences suivantes, à savoir polonaise, danoise et chypriote, a confirmé dans une déclaration que l'adoption de la directive ne préjugeait en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.

Le Parlement européen pourrait donc trouver un accord avec le Conseil, assorti d'une déclaration conformément à laquelle la Commission le tiendrait informé, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption en plénière de l'accord, et présenterait, à l'issue de la période de transposition, un rapport sur la façon dont les États membres établissent leurs propres tableaux illustrant, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition.

Au cours de la séance plénière du 7 juin 2011, la Commission a déclaré, entre autres, i) qu'elle confirmait son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne, ii) qu'elle acceptait de communiquer les informations demandées par le Parlement européen et iii) qu'elle insistait sur le fait sa position dans ce dossier ne saurait être considérée comme un précédent.