Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

Le Conseil a procédé à un échange de vues public sur les propositions de la Commission concernant la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

• Les États membres ont salué l'orientation générale proposée par la Commission dans le « paquet » pour la réforme de la PCP. Toutefois, tout en se félicitant de l'objectif proposé consistant à atteindre le rendement maximal durable (RMD), plusieurs États membres ont souligné la difficulté d'atteindre l'objectif en 2015 et préféreraient une approche plus progressive.
• Bien que la proposition visant à introduire un système de concessions de pêche transférables soit généralement considérée comme une bonne base pour poursuivre la discussion, un grand nombre d'États membres ont insisté sur le fait que ce système devrait être géré au niveau national et assorti de garanties et d'une souplesse suffisantes.
• En ce qui concerne l'interdiction des rejets, la plupart des États membres ont approuvé l'objectif visant à promouvoir la pêche durable, mais certains ont noté que le délai proposé dans le paquet pourrait être trop serré pour mettre en œuvre des mesures efficaces.
• Le concept de régionalisation a été accueilli positivement en général, mais les détails en la matière devront être analysés de manière plus approfondie.
• La grande majorité des délégations ont pris acte de l'importance accordée à l'aquaculture dans ce «paquet».
• Plusieurs États membres ont par ailleurs noté que les propositions accordaient une place spécifique à la politique extérieure de l'UE en matière de pêche.
• Un grand nombre de délégations ont jugé nécessaire de prévoir un traitement spécial pour les segments de flotte artisanale côtière.
• Un grand nombre de délégations ont regretté que le cadre financier de la future PCP n'ait pas été présenté avec le paquet. Ce cadre sera présenté ultérieurement par la Commission.

Il faut rappeler que la Commission a présenté un paquet comprenant les propositions et les communications qui suivent:

• proposition de règlement relatif à la PCP remplaçant les dispositions de base de la PCP;
• proposition de règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture qui met l'accent sur les questions liées à la politique concernant les marchés;
• communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP ;
• rapport de la Commission concernant les rapports à présenter en vertu du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche;
• communication de la Commission sur la réforme de la PCP expliquant la structure du «paquet».