Année européenne des citoyens (2013)

OBJECTIF : établir une année européenne des citoyens de l’UE en 2013.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : d’après les estimations, 11,9 millions de citoyens de l’Union vivaient dans un État membre autre que le leur en 2009, et de nombreux autres pourraient exercer ce droit à un moment donné de leur vie: un sondage Eurobaromètre réalisé en 2009 a révélé que plus d’un tiers (35%) des citoyens européens ne sont pas opposés à l’idée de travailler dans un autre État de l’UE.

En revanche, selon le même sondage, près d’un Européen affirme que les personnes qui souhaitent le faire se heurtent à de trop nombreux obstacles. Le manque d’informations est (avec la barrière de la langue) l’obstacle majeur au travail frontalier, qui constitue, avec la migration transnationale, la principale forme de mobilité géographique des travailleurs dans l’Union. Il apparaît également que les citoyens qui souhaitent étudier, travailler, prendre leur retraite ou vivre dans un autre État membre doivent être bien informés des différents droits dont ils jouissent dans une telle situation et doivent pouvoir les exercer dans la pratique.

Plus généralement, il est crucial que les citoyens aient connaissance de leurs prérogatives en matière de libre circulation et, plus largement, de leurs droits en tant que citoyens de l’Union afin que les particuliers, les entreprises et la société dans son ensemble puissent bénéficier de tout l’éventail des possibilités qu’offre le marché unique. Or, il apparaît de plus en plus clairement que les européens ne saisissent pas toujours le sens exact des droits liés à leur statut de citoyen européen (seuls 43% connaissent le sens du terme «citoyen de l’Union européenne» et près de la moitié des citoyens européens estiment qu’ils ne sont «pas bien informés» de leurs droits).

Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union intitulé «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union», la Commission a recensé les principaux obstacles que les Européens continuent de rencontrer au quotidien lorsqu’ils cherchent à exercer leurs droits de citoyens de l’Union, et a esquissé vingt-cinq actions concrètes destinées à supprimer ces obstacles. Dans ce contexte, la Commission a abouti à la conclusion que les citoyens de l’Union ne pouvaient exercer pleinement leurs droits parce qu’ils sont trop peu informés à leur sujet, et a annoncé son intention d’intensifier les campagnes d’information des ressortissants de l’Union sur leurs droits, notamment en matière de libre circulation. Aussi la désignation de 2013 comme l’Année européenne des citoyens, durant laquelle seront organisés des événements ciblés ayant pour thème la citoyenneté de l’Union et les politiques de l’Union en la matière, figure-t-elle dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union parmi les actions à entreprendre pour combler ce manque d’information.

ANALYSE D’IMPACT : une évaluation ex ante a été réalisée laquelle précise que les actions à entreprendre au cours de l’Année européenne ne devaient pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

BASE JURIDIQUE : article 21, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : l’objectif de la décision est de proposer, pour 2013, une Année européenne des citoyens.

Objectifs de l’Année : l’objectif général de l’Année sera de mieux faire connaître les droits attachés à la citoyenneté de l’Union, afin d’aider les citoyens à exercer leur droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres.

Les objectifs particuliers de l’Année européenne seront, dans ce contexte, les suivants:

• sensibiliser les citoyens de l’Union à leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne et, plus généralement, aux droits qui leur sont garantis dans un contexte transfrontalier, y compris celui de participer à la vie démocratique de l’Union;
• sensibiliser les citoyens de l’Union aux possibilités de bénéficier concrètement des droits et politiques de l’Union lorsqu’ils vivent dans un autre État membre, et de les inciter à participer activement à des forums civiques sur les politiques et les enjeux de l’Union;
• stimuler le débat sur les effets du droit de circuler librement et les possibilités qu’il offre, en tant qu’aspect inaliénable de la citoyenneté de l’Union, notamment pour le renforcement de la cohésion sociale, de la compréhension mutuelle entre les citoyens de l’Union et de l’attachement des citoyens à l’Union.

Initiatives concernées : les actions qui seraient entreprises comprendraient les initiatives ci-après, organisées à l’échelle européenne, nationale, régionale ou locale en rapport avec les objectifs de l’Année européenne:

• campagnes d’information, d’éducation et de sensibilisation à l’intention du grand public et de publics plus spécifiques,
• échange d’informations, partage d’expériences et de bonnes pratiques des administrations nationales, régionales ou locales et d’autres organismes,
• conférences et événements destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser,
• utilisation des outils de participation multilingues existants pour inciter les citoyens à contribuer à l’application tangible de leurs droits et, plus généralement, à la réalisation des objectifs de l’Année européenne,
• renforcement du rôle et de la visibilité des portails web multilingues Europe Direct et «L’Europe est à vous», en tant qu’éléments clés d’un système d’information «à point d’entrée unique» sur les droits des citoyens de l’Union,
• renforcement du rôle et de la visibilité des outils de résolution de problèmes, tels que SOLVIT.

Une annexe détaille ces initiatives et leur mode de financement.

Coordination à l’échelle de l’Union et mise en œuvre : la Commission devra étroitement coopérer avec les États membres et les organismes et associations représentant les intérêts locaux et régionaux, notamment le Comité des régions pour la mise en œuvre des actions ainsi qu’avec le Comité économique et social européen. La Commission sera chargée de convoquer des réunions de représentants d’organisations ou organismes européens actifs dans le domaine de la défense des droits des citoyens, et de parties prenantes, afin qu’ils l’assistent dans la mise en œuvre de l’Année européenne à l’échelle de l’Union. Le Commission mettra en œuvre elle-même les actions à l’échelle de l’Union.

Évaluation : pour le 31 décembre 2014 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions devra être rédigé sur la réalisation, les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : aucun financement additionnel n’est demandé pour l’Année européenne. La flexibilité autorisée pour la fixation de priorités annuelles sur la base des lignes budgétaires et programmes de la direction générale de la communication offre une marge financière suffisante pour doter l’Année européenne d’un budget de l’ordre de 1 million EUR.