Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides
La Commission a accepté intégralement, en partie ou dans leur principe 193 des 309 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Environ la moitié de ces 193 amendements figurent déjà, au moins partiellement, dans la position du Conseil en première lecture.
La Commission a accepté intégralement, en partie ou dans leur principe les amendements relatifs aux modifications apportées à la définition des produits biocides ou qui concernent la portée des dérogations en vertu des critères d'exclusion, l'élargissement du champ d'application de l'autorisation de l'Union, les critères applicables aux produits biocides à faibles risques et les dispositions concernant les articles traités.
Un certain nombre d’amendements (11 au total), rejetés par la Commission, ont été inclus dans la position du Conseil. Ces amendements concernent principalement la réduction des délais d'inscription et de renouvellement d'inscription des substances dont la substitution est envisagée, ainsi que d'autres substances actives, et la réduction des délais impartis pour la réalisation de certaines tâches incombant à l'Agence européenne des produits chimiques. La Commission a rejeté ces amendements qui, selon elle, alourdiraient la charge administrative et réglementaire en augmentant la charge de travail de l'Agence, des États membres et des opérateurs économiques sans améliorer sensiblement le niveau de protection.
La Commission considère que la position du Conseil ne modifie pas les objectifs essentiels de sa proposition et lui apporte donc son soutien. Elle estime cependant que certains aspects du texte devraient être améliorés et est prête à collaborer avec les autres institutions pour apporter les modifications nécessaires. Eu égard en particulier aux procédures prévues pour l'établissement des limites maximales de résidus, la formulation de la position commune n'est pas compatible avec le règlement (CE) n° 470/2009, et il y a lieu de remédier en priorité à ce problème.
La Commission a fait deux déclarations :
1) Comitologie : dans un esprit de compromis, la Commission ne s'opposera pas à un vote à la majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence. Elle souhaite toutefois souligner qu'elle ne partage pas l'avis du Conseil selon lequel les mesures concernant l'approbation des substances actives ainsi que les règles régissant les redevances perçues par l'Agence européenne des produits chimiques s'apparentent à des mesures d'exécution et relèvent par conséquent de l'article 291 TFUE. La Commission estime que la procédure appropriée est plutôt celle qui est prévue à l'article 290 du TFUE (actes délégués).
2) Conséquences financières : l'extension du champ d'application de l'autorisation de l'Union ainsi que les tâches supplémentaires confiées à l'Agence européenne des produits chimiques, les délais plus courts et la fréquence accrue des renouvellements pour les substances actives vont augmenter sensiblement la charge de travail de l'Agence et de la Commission. En conséquence, la Commission invite les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour prévoir des ressources appropriées dans le cadre des nouvelles perspectives financières.
Afin de tenir compte des conséquences financières des modifications introduites par le Conseil et le Parlement en première lecture, y compris la nécessité d'adapter le système de redevances pour réduire l'incidence sur le budget de l'Union, la Commission a préparé une fiche financière révisée qui est jointe à sa communication : l’impact estimé sur les dépenses opérationnelles est estimé à 9,108 millions EUR en crédits d’engagement jusqu’à 2013 (2,756 millions EUR en 2012 et 6,352 millions EUR en 2013).
Les dépenses indiquées pour 2012 sont basées sur la subvention à l'ECHA à compter de la date d'adoption. Certaines mesures préparatoires sont également financées en 2011 et 2012 au titre du programme LIFE (ligne budgétaire 07 03 07) pour un montant estimé à 1,5 millions EUR.
Compte tenu des tâches supplémentaires incombant à l'Agence et du temps dont elle devra disposer pour préparer tous les aspects de son travail, et eu égard au fait que la procédure législative prend plus de temps que prévu, la Commission estime nécessaire de repousser la date d'application du règlement proposé au 1er septembre 2013, sauf pour les dispositions qui permettent à la Commission et à l'Agence d'adopter des mesures préparatoires (par exemple, actes délégués/actes d'exécution, documents d'orientation).