Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER): augmentation le taux de participation pour certains États membres
OBJECTIF : aider les États membres les plus touchés par la crise financière à poursuivre les programmes de développement rural sur le terrain, de manière à injecter des fonds dans l’économie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l'aggravation de la crise financière dans certains États membres a des répercussions significatives sur l'économie réelle en raison de l'ampleur de la dette et des difficultés rencontrées par les gouvernements pour emprunter de l'argent sur le marché. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes de développement rural revêt une importance particulière car elle permet de fournir une assistance financière à l'économie réelle.
Néanmoins, l'exécution des programmes pose souvent des difficultés en raison des problèmes de liquidité liés aux contraintes budgétaires. C'est surtout le cas dans les États membres les plus durement frappés par la crise et qui ont bénéficié de l'intervention financière d'un programme relevant du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP) pour les pays n'appartenant pas à la zone euro ou du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour les pays membres de la zone euro.
À ce jour, six pays ont demandé l'intervention financière de ces mécanismes et ont convenu avec la Commission d'un programme de redressement macroéconomique : la Hongrie, la Roumanie, la Lettonie, le Portugal, la Grèce et l'Irlande. Il convient d'aider ces États membres à poursuivre l'exécution des programmes sur le terrain en facilitant davantage le cofinancement de projets soutenus au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
ANALYSE D’IMPACT : la proposition permettra à la Commission, sans grever davantage le budget, d'approuver des taux de participation du Feader augmentés pour les pays concernés, pour la période durant laquelle ils bénéficient de mécanismes d'aide.
BASE JURIDIQUE : articles 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil afin de permettre l'augmentation du taux de participation du Feader applicable aux programmes de développement rural de l'État membre concerné :
- jusqu'à 95% des dépenses publiques éligibles pour les régions pouvant bénéficier de l'objectif de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée ;
- et jusqu'à 85% des dépenses publiques éligibles pour les autres régions, pendant la période durant laquelle elles bénéficient des mécanismes d'aide.
Il s'agira d'une mesure temporaire qui prendra fin dès que l'État membre ne bénéficiera plus du mécanisme d'aide.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur les crédits d'engagements puisqu'aucune modification des montants maximaux de l'intervention du Feader pour les programmes opérationnels 2007-2013 n'est proposée.
Sur la base des prévisions de dépenses transmises jusqu'à présent à la Commission par les États membres concernés, 90 millions EUR supplémentaires provenant du budget 2011 (si la proposition est approuvée à temps), et 470 millions d'EUR provenant du budget 2012 pourraient devoir être payés si les États membres décident d'utiliser le taux de cofinancement maximum autorisé.
La Commission réexaminera en 2012 le besoin de crédits de paiement supplémentaires et proposera, le cas échéant, les actions nécessaires à l'Autorité budgétaire.