Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Codification

En application du règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 (version codifiée), la Commission présente un rapport sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et sa gestion au cours de l’exercice 2010.

Situation du Fonds au 31 décembre 2010 : la situation du Fonds est présentée conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) à la clôture de l’exercice 2010. Le Fonds totalisait 1.347.330.925,77 EUR, ce montant correspondant aux cumuls depuis la création du Fonds.

Les avoirs nets du Fonds (soit ses ressources nettes de trésorerie) s’élevaient, au 31 décembre 2010, à 1.485.463.867,59 EUR, ce qui correspond à la valeur comptable du Fonds, soit 1.347.330.925,77 EUR, moins les frais dus à la BEI et les frais d’audit d’un montant de 747.058,18 EUR, dont 715.037,50 EUR de frais de gestion (rémunération de la BEI pour 2010) plus le transfert à partir du budget de 138.880.000,00 EUR, tel qu’établi en 2010 pour le budget de 2011.

Le règlement fixe pour le Fonds un montant objectif de 9% de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

Au 31 décembre 2010, l’encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majorés des intérêts courus, s’élevait à 19.395.882.340,31 EUR, dont 137.336.644,89 EUR au titre d’intérêts courus. Le rapport entre les avoirs nets du Fonds, 1.485.463.867,59 EUR, et l’encours en principal au sens de la définition donnée par le règlement était de 7,7%. Ce chiffre étant inférieur à l’objectif de 9% de l’encours total des opérations de garantie, il y a lieu de procéder à un versement du budget général de l’Union européenne en faveur du Fonds, conformément au règlement. En 2011, le montant à faire figurer à l’avant-projet de budget de 2012 en tant que provision est de 260.170.000 EUR.

Provisionnement du Fonds : sur la base de l’encours des opérations garanties au 31 décembre 2009, de 16.360,73 millions EUR, un montant de 138,88 millions EUR, correspondant au provisionnement pour 2009, a été inséré en 2010 à la ligne 01040114 «provisionnement du Fonds de garantie» dans l’état des dépenses du budget général de l’Union européenne de l’année 2011. Ce montant a été versé en une transaction du budget au Fonds le 28 février 2011.

Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds :

- Politique d’investissement : les investissements comprennent des titres à taux variable, indépendamment de leur durée, et des titres à taux fixe avec une durée restante d’un an au maximum, indépendamment de leur durée initiale. Pour maintenir un équilibre entre les différents instruments apportant la liquidité requise, un minimum de 100.000.000 EUR est maintenu en placements monétaires, notamment en dépôts bancaires.

La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts a fait l’objet de révisions régulières à la lumière des modifications intervenues dans les notations des banques. Toutes bénéficient d’une notation Moody’s d’au moins P1 pour les placements à court terme ou d’une notation Standard & Poor’s ou Fitch équivalente.

- Rendement : le rendement a été atteint dans un contexte de crise financière et un environnement de taux d’intérêt très faible. Si le rendement du Fonds atteignait 1,40% au cours du premier semestre 2010, il s’est détérioré au cours du second semestre, les problèmes de la Grèce ayant eu une incidence négative sur les avoirs du Fonds en obligations des autres États membres de la zone euro, principalement l’Irlande, le Portugal, l’Espagne, l’Italie et la Belgique. L’augmentation de l’écart de ces pays par rapport aux États membres de la zone euro notés AAA a fortement contribué au rendement observé du Fonds.

- Intérêts produits : en 2010, les intérêts produits par la trésorerie et les équivalents de trésorerie, par les comptes courants du Fonds de garantie et par les titres se sont élevés à 43.367.717,93 EUR, ce montant se décomposant comme suit:

• Dépôts et comptes courants: 1.359.361,52 EUR. Les comptes courants ont produit 14.784,35 EUR d’intérêts ;
• Portefeuille de titres: 40.351.233,09 EUR; ce montant inclut 39.633.686,93 EUR d’intérêts sur titres et la variation des intérêts courus de 1.396.474,35 EUR au 31 décembre 2010.

Charges des fonds : celles-ci correspondent à l’ensemble des engagements financiers dus par le Fonds. Il n’a pas été fait appel au Fonds pour le paiement de défaillances en 2010. La rémunération de la BEI, fixée à 715.037,50 EUR pour 2010, a été inscrite au compte de pertes et profits et comptabilisée en compte de régularisation au passif du bilan.