Tachygraphes dans les transports routiers
La présente communication accompagne une proposition de modification du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil sur les tachygraphes. Cette proposition vise à accroître les performances et l'efficacité des tachygraphes et à faire en sorte que les conducteurs professionnels respectent les règles sur la durée de conduite et les temps de repos.
En préparant cette proposition, la Commission a défini plusieurs autres mesures à prendre pour accroître l'efficacité et les performances du système tachygraphique. Ces mesures ne peuvent toutefois pas être appliquées directement en vertu du seul règlement proposé. La présente communication explique comment et à quel moment la Commission entend appliquer ces autres mesures qui sont nécessaires mais ne font pas partie de la proposition législative jointe.
Quatre mesures devront être prises et sont détaillées dans la communication :
1) En 2014, adapter l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 au progrès technique, par un acte délégué. Cela facilitera le développement et la production de tachygraphes répondant aux performances techniques instaurées par la proposition législative. Surtout, il faudra mettre à niveau les mécanismes de sûreté afin de maintenir le niveau actuel de celle-ci et d'éviter les fraudes et toute manipulation des données enregistrées par les tachygraphes.
Ces changements impliqueront une stratégie de migration afin d'assurer la compatibilité entre les cartes existantes et les unités embarquées en exploitation et celles qui doivent être introduites. Les parties prenantes sont invitées à participer activement à ce processus et à intégrer dans leurs plans de développement futur les dates prévues pour la production et l'entrée en service effective des nouveaux appareils.
2) En 2011, demander au Comité européen de normalisation (CEN) d'élaborer des normes applicables aux scellés de sûreté apposés sur les tachygraphes pour éviter toute intervention sur les données. Ces normes devront être disponibles avant 2014.
3) Au niveau international, poursuivre ses efforts afin de promouvoir la réglementation sociale de l'UE dans le secteur du transport routier et l'utilisation des tachygraphes numériques adaptables à l'évolution technologique dans tous les pays voisins. À cette fin, elle proposera au Conseil, avant la fin de 2011, que l'UE devienne membre à part entière de l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) pour autant que les discussions préliminaires en cours avec les parties contractantes hors UE aient une issue favorable.
L'accord dit AETR a été signé par les 27 États membres de l'UE et 22 pays européens (dont les pays de la CEI, la Turquie et les pays des Balkans occidentaux). En 2010, une modification de l'AETR a instauré le tachygraphe numérique comme appareil de contrôle obligatoire pour le transport international dans les 22 pays tiers signataires de l'accord. Le fait que le tachygraphe soit utilisé de façon uniforme permettra aux transporteurs routiers de l'UE de concourir sur un pied d'égalité avec les transporteurs de ces pays tiers.
4) Proposer de modifier la directive 2006/126/CE sur le permis de conduire afin d'organiser correctement à partir de 2018, comme prévu dans le règlement joint, la fusion des cartes utilisées par les conducteurs professionnels dans les tachygraphes numériques et de leur permis de conduire.