Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2007-2013
La Commission a présenté son premier rapport (2011) concernant la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013). Il faut noter que les données utilisées par les États membres dans les rapports de synthèse de 2010 sont des agrégats collectés entre le début de la période de programmation en 2007 et la fin de l’année 2009. Les ajustements des plans stratégiques nationaux et des programmes de développement rural (PDR) correspondants effectués à la suite du bilan de santé de la PAC et du plan européen pour la relance économique (PREE) ne sont pas pris en considération dans le rapport.
1) Mise en œuvre des priorités : le paiement total versé par les membres de l’UE 27 au titre du FEADER pour la période de programmation 2007-2009 s’élevait à 19,4 milliards EUR, soit 21,3% du budget global 2007-2013 totalisant 90,98 milliards EUR. Ce chiffre indique une absorption des crédits légèrement tardive, mais la mise en œuvre des programmes nécessite généralement davantage de temps durant les premières années avant d’atteindre leur vitesse de croisière, notamment en raison du fait que de nombreux programmes ont été approuvés vers la fin de l’année 2007 et que 41 d’entre eux (sur 94) ont été validés en 2008 seulement.
La situation est loin d’être homogène entre les États membres: seuls deux États membres affichent un niveau de dépenses dépassant 40%, tandis que trois d’entre eux ont utilisé moins de 10% des crédits alloués.
Certaines mesures de l’axe 2 (Amélioration de l’environnement et du paysage) ont abouti plus rapidement que d’autres en raison des mesures transitoires. En revanche, l’axe 1 (Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier) et l’axe 3 (Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l’économie rurale) ont été ralentis de manière notable par la crise financière. Concernant l’axe 4 (Renforcement de capacités locales pour l’emploi et la diversification), un départ lent caractéristique est observé, qui s’explique par l’obligation d’établir des stratégies locales et de sélectionner des groupes d’action locale avant toute mise en œuvre de projets.
2) Difficultés de mise en œuvre, solutions apportées : au-delà du temps nécessaire à l’approbation des PDR, la crise financière est la difficulté la plus souvent mentionnée par les États membres. D’une manière générale, le secteur privé a été moins enclin à prendre des risques, et certains investissements ont été consacrés à des projets moins ambitieux, ou simplement reportés.
Les coûts administratifs élevés et la complexité de la procédure sont également considérés par certains États membres comme des entraves à une mise en œuvre sans heurts. Par ailleurs, pour certains PDR, un déficit de capacités au niveau des autorités de gestion et de contrôle a été mis en avant, de même que des difficultés dans la mise en place du système de suivi et des incertitudes juridiques Certains États membres ont notamment souligné des écarts entre les États membres dans la mise en œuvre de la législation environnementale (telle que la directive-cadre sur l’eau, Natura 2000, etc.) en ce qui concerne certaines mesures ainsi que la nécessité d’obtenir une interprétation des règles applicables aux aides d’État (notamment pour ce qui est des projets de production d’énergie renouvelable).
Les lacunes en matière de sensibilisation et d’expérience de la part des bénéficiaires éventuels peuvent également conduire à une mise en œuvre ralentie dans certains États membres. Certains États membres envisagent donc d’accorder une masse critique suffisante d’activités de services de conseil agricole/de formation afin de surmonter ces difficultés.
Des solutions ont été ou sont en passe d’être trouvées et sont déjà en grande partie introduites dans les programmes par des modifications. Pour répondre à la crise financière, les États membres ont introduit diverses adaptations des programmes, telles que des modifications de la couverture des aides d’État, du niveau des subventions et des taux d’intervention pour les mesures les moins attractives, des ajustements des critères de sélection, une hausse du taux de cofinancement de l’UE et/ou une réaffectation des fonds. En ce qui concerne les difficultés initiales liées à l’administration et aux aspects juridiques, la plupart sont désormais résolues.
Le cadre commun de suivi et d’évaluation fournit des informations utiles pour la reddition des comptes et pour le suivi des progrès de la mise en œuvre et de la réalisation des programmes sur une base continue. Les chiffres préliminaires pour 2010 indiquent qu’une majorité de programmes ont atteint leur vitesse de croisière. La synthèse des évaluations à mi-parcours des PDR qui sera disponible en 2012 devrait indiquer dans quelle mesure les programmes sont susceptibles d’atteindre leurs objectifs et de répondre aux priorités de la Communauté.