Livre vert: Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative de Marisa MATIAS (GUE/NGL, PT) faisant suite au livre vert de la Commission intitulé: «Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE».

Les députés se félicitent du livre vert de la Commission qui définit un cadre stratégique commun (CSC) pour le financement de la recherche et de l'innovation. Ils estiment que le nouvel élément central de ce cadre devrait être l'articulation entre les programmes de recherche et les régimes de financement de l'Union européenne, sur la base des politiques en matière d'innovation et des programmes de recherche des États membres. Le CSC devrait suivre une méthodologie intégrée qui le rende plus attractif et plus facile d'accès pour tous les participants.

Le rapport reconnaît la participation relativement faible de certains États membres au PC7, ainsi que la persistance d'un fossé entre les régions européennes sur le plan des résultats en matière de recherche et d'innovation. En vue d’exploiter le potentiel d'excellence de toutes les régions, les députés invitent la Commission à maximiser toutes les synergies pertinentes entre le CSC, les Fonds structurels, le Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, et à développer une méthode plurifonds, tout en respectant leurs différents objectifs.

Les députés estiment que les autorités locales et régionales devraient être encouragées à innover. Ils considèrent à cet égard  que l'annonce d'un concours en vue de la création de centres de recherche de pointe dans des régions défavorisées est un instrument approprié pour le développement de l'Espace de recherche européen.

La commission parlementaire estime que le CSC devrait se concentrer sur la formulation d'une réponse globale à un nombre ciblé de grands défis sociétaux - les changements démographiques ; la transition vers une gestion durable des ressources rares ; une base économique solide, stable et équitable - au travers d'un ensemble équilibré d'instruments couvrant toute la gamme d'activités, de l'éducation et de la formation à la recherche aux activités de recherche et d'innovation.

Le rapport recommande que la Commission analyse la possibilité d'établir un fonds commun paneuropéen financé par les Fonds structurels, destiné à encourager la collaboration européenne dans le domaine de la recherche. En tout état de cause, l'excellence doit constituer le critère principal pour ce qui est du financement de la recherche.

Vers un nouveau cadre stratégique commun (CSC) : les députés sont convaincus que les différentes tâches que comporte le CSC devraient être accomplies séparément mais en étroite relation les unes avec les autres: i) l'Institut européen de technologie (IET) devrait jouer principalement le rôle de réseau de communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI); ii) le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) devrait concentrer ses ressources sur l'aide aux PME innovantes. Le prochain PC devrait porter sur la recherche dans son ensemble et les Fonds structurels et de cohésion devraient être utilisés en étroite coordination et de façon plus ciblée, tout en restant séparés.

Les parlementaires estiment que les projets menés en collaboration devraient continuer de former la pierre angulaire du CSC. Ils soulignent la nécessité d'accroître la flexibilité du CSC pour qu'il soit possible d'allouer des fonds aux grands défis sociétaux qui se présentent au cours de l'exercice budgétaire. Ils appellent également à une définition plus claire du système général de financement et à une intégration approfondie de la recherche, de l'éducation et de l'innovation.

Selon le rapport, le nouveau cadre devrait s’articuler autour de 3 niveaux :

- 1^er niveau: développement des compétences et infrastructures : ce niveau devrait englober les Fonds de l'Union associés aux infrastructures et le développement des compétences.

Le régime de financement à ce niveau inclut : i) la partie du programme-cadre qui a trait au volet « Capacités » et aux initiatives Marie Curie, ii) la participation européenne au financement d'infrastructures et de projets d'envergure, iii) l'accès aux prêts de la BEI (pour les projets d'une valeur de plus de 50 millions EUR et le MFPR), iv) les subventions liées aux volets du programme-cadre et la coopération avec les Fonds structurels associés aux infrastructures.

Le rapport souligne le rôle central des infrastructures de recherche à grande échelle pour le développement de l'EER et demande que les fonds généraux européens disponibles pour les infrastructures de recherche soient augmentés, en particulier là où il est possible de créer la plus grande valeur ajoutée européenne.

- 2^ème niveau: recherche, potentiel, collaboration et consolidation : c'est à ce niveau que devraient se situer la recherche en général, aussi bien fondamentale qu'appliquée, ainsi que les sciences sociales et les humanités. Les éléments déterminants sont l'originalité, la qualité et le potentiel d'excellence scientifique et de valeur ajoutée européenne que présentent les projets, y compris la recherche à haut risque et les projets portant sur « l'innovation non technologique et l'innovation sociale ».

Les acteurs participant à la coordination sont principalement des universités, des centres ou établissements de recherche. Le secteur industriel (en particulier les PME et les organisations innovantes à but non lucratif), devrait être encouragé à participer et à coopérer avec l'Université et les établissements publics de recherche, et à agir en tant que coordinateur, le cas échéant.

Ce niveau représente la partie la plus importante du PC et devrait viser à développer, dans la recherche fondamentale comme appliquée, la base scientifique solide nécessaire pour stimuler l'innovation. Dans ce contexte, le rapport préconise un renforcement des mesures qui contribueront à la mobilité des chercheurs européens, aideront à enrayer la fuite des cerveaux et rendront la perspective d'une carrière de chercheur dans l'Union plus attractive.

- 3^ème niveau: des objectifs communs pour le marché et l'innovation : c'est à ce niveau que devraient se situer le développement et l'encouragement de l'adoption par le marché des produits et des services innovants et la création d'avantages publics. L'industrie, y compris les PME innovantes, joue un rôle clé dans ce contexte en mettant au point des produits, des services et des processus inédits.

Afin d'augmenter encore la participation des PME aux programmes, les députés estiment que certains instruments et certaines actions de financement devraient être étudiés, comme par exemple des prêts à taux avantageux, remboursés en cas de succès ; un financement complet pour les PME en phase de démarrage, accompagnant tout le cycle de l'innovation ; la facilitation de l'accès au capital risque.

La Commission et les États membres sont invités à poursuivre le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs dans le futur cadre financier pluriannuel et à augmenter les fonds alloués à ce programme.

Le rapport souligne également la nécessité de :

• prendre des mesures appropriées dans le programme-cadre afin de fixer un cadre réglementaire pour la protection des droits de propriété intellectuelle dès le début du processus de recherche;
• simplifier la gestion du financement de la recherche européenne en passant de l'approche actuelle, basée sur le contrôle, à une approche davantage fondée sur la confiance et la tolérance au risque ;
• définir un ensemble limité de règles et de principes communs (administratifs, financiers et organisationnels), faciles à interpréter, qui s'appliqueraient à tous les programmes et instruments européens en matière de R&D;
• faciliter l'accès aux programmes de recherche européens, notamment en mettant en place un point de contact unique et en créant un forum d'échange des bonnes pratiques.

Grandes orientations pour le prochain programme-cadre : le rapport suggère, entre autres :

• l'introduction d'un modèle de financement approprié pour la recherche universitaire dans le prochain programme-cadre;
• l’extension du soutien à d'autres sources d'innovation, telles que les clients, les marchés, les usagers et, surtout, les employés des entreprises - en particulier des PME ;
• le maintien de la recherche en collaboration en tant que clé de voûte du programme-cadre de façon à renforcer les synergies et à augmenter et accélérer l'impact des projets de recherche réalisés en coopération avec des partenaires de renommée mondiale qui appartiennent à l'Union ou soient issus de pays tiers ;
• le renforcement de la recherche multidisciplinaire et transdisciplinaire et la reconnaissance de la dimension sociale de la recherche ;
• une fixation plus transparente et participative des priorités et des objectifs de la recherche en équilibrant la participation des acteurs concernés, c'est-à-dire la communauté scientifique, les chercheurs (y compris ceux d'organismes de recherche modestes), le secteur public, les organisations de la société civile et les PME;
• la création d'une plateforme spécifique de dialogue entre les organisations de la société civile et les chercheurs pour discuter des domaines de recherche prioritaires dans des secteurs particuliers;
• l’intensification de la coopération internationale, le cas échéant, avec les partenaires stratégiques de l'Union européenne, y compris les pays à croissance rapide, comme les pays BRIC, sur une base de réciprocité, afin d'être davantage à même de faire face aux enjeux planétaires.