Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie de la chaussure au Portugal

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide au Portugal confronté à des licenciements dans le secteur de la chaussure.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide au Portugal et s’est prononcée comme suit :

Portugal: demande EGF/2010/026 PT/Rohde: le 26 novembre 2010, le Portugal a introduit la demande EGF/2010/026 PT/Rohde en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements survenus dans l’entreprise Rohde Sociedade Industrial de Calçado Luso-Alemã, Lda («Rohde») au Portugal. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 19 mai 2011.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Portugal fait valoir que les secteurs de l’habillement et de la chaussure ont été durement touchés par la crise. Ces secteurs ont tous deux connu une baisse drastique des exportations (24 millions EUR dans le secteur de l’habillement et 6 millions EUR dans celui de la chaussure). Dans ce contexte, la place occupée par la société Rohde sur le marché est restée stable, en dépit des difficultés croissantes dues à une concurrence accrue des pays émergents. Cependant, l’entreprise a dû faire face à une érosion de ses ventes et a perdu du terrain sur le marché européen. Le groupe Rohde a alors fait l’objet d’un plan de redressement et a réduit considérablement ses effectifs. Le groupe a toutefois fini par fermer l’usine de production avec le consécutif licenciement de ses travailleurs.

Le Portugal a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 974 licenciements survenus chez Rohde au cours de la période de référence de 4 mois entre mai et septembre 2010.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande du Portugal, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.449.500 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 1.449.500 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

Étant donné qu’une augmentation de 50.000.000 EUR des crédits inscrits à la ligne budgétaire 04 05 01 - Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est prévue par le BR n° 2/2011, cette ligne budgétaire sera utilisée pour couvrir le montant de 1.449.500 EUR à mobiliser pour la présente demande.