Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/São Tomé e Principe: possibilités de pêche et contrepartie financière du 13 mai 2011 au 12 mai 2014. Protocole

OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre l'Union européenne et São Tomé e Principe.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/420/UE du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et São Tomé e Príncipe.

CONTEXTE : l’Union européenne a négocié avec São Tomé e Principe un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, accordant aux navires européens des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles São Tomé e Príncipe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

À la suite de ces négociations, le protocole a été paraphé le 15 juillet 2010.

Conformément à la décision 2011/296/UE, le protocole a été signé et est appliqué à titre provisoire.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’Union.

CONTENU : avec la présente décision, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et São Tomé e Príncipe est approuvé au nom de l’Union.

Ce dernier prévoit les principales dispositions suivantes :

Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole est de 2.047.500 EUR sur une période de 3 ans. Elle se base sur :

• un tonnage de référence annuel fixé à 7.000 tonnes pour 40 navires, correspondant à 455.000 EUR par an, et
• un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de São Tomé e Principe s'élevant à 227.500 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

Toutefois, si la quantité globale des captures effectuées par les navires européens dépasse les 7.000 tonnes par an, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR par tonne supplémentaire capturée. Le montant annuel total payé par l'Union ne pourra cependant excéder le double du montant prévu au protocole (soit 910.000 EUR).

Possibilités de pêche : en ce qui concerne les possibilités de pêche, 28 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface seront autorisés à pêcher (pour la pêche des espèces hautement migratoires listées à l'annexe 1 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982). Néanmoins, au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse, cela entraînant un réexamen adéquat de la contrepartie financière. Ainsi, ces possibilités de pêche pourront être ajustées d’un commun accord.

Durée de l’accord : le protocole sera valable durant une période de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 28 juillet 2011. La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.