Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

OBJECTIF : approuver l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

ACTE NON LÉGISLATIF :  Décision 2011/443/UE du Conseil concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision approuvant, au nom de l'UE, un accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR).

L'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir et à éliminer la pêche illicite a été élaboré sous la responsabilité de l'Organisation de l'alimentation et de l'agriculture (FAO). Sa signature a eu lieu le 22 novembre 2009.

L’Union occupe une position de premier plan dans le domaine des pêches internationales et représente l’un des plus grands marchés de produits de la pêche dans le monde; il est donc dans son intérêt de jouer un véritable rôle dans la mise en œuvre de l’accord et de l’approuver.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/06/2011.