Comptes économiques européens de l'environnement

OBJECTIF : établir un cadre commun pour l'élaboration des statistiques environnementales pour l'ensemble de l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement.

CONTENU : Règlement établissant un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement dans la perspective de la création de comptes économiques de l’environnement.

Compléter les indicateurs existants : dans sa communication du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà: mesurer le progrès dans un monde en mutation», la Commission a reconnu la nécessité de compléter les indicateurs existants en y ajoutant des données intégrant les aspects environnementaux et sociaux afin de permettre une élaboration plus cohérente et plus globale des politiques.

À cet effet, les comptes économiques de l’environnement : i) permettent de suivre les pressions exercées par l’économie sur l’environnement et d’explorer comment celles-ci pourraient être atténuées ; ii) montrent les interactions entre l’économie, les ménages privés et les facteurs environnementaux ; iii) constituent une source de données importante pour la prise de décisions relatives à l’environnement et la Commission devra y avoir  recours pour la réalisation d’études d’impact.

Statistiques environnementales : le nouveau règlement oblige les États membres à communiquer chaque année à la Commission (Eurostat) des statistiques concernant leurs émissions atmosphériques, leurs taxes environnementales et les flux de matières dans leur économie nationale. La première déclaration portera sur l'année 2011 et les États membres disposent d'un délai maximum de deux ans pour transmettre leurs données à Eurostat.

Études pilotes : la Commission devra établir un programme d'études pilotes à réaliser par les États membres sur une base volontaire, afin de développer les déclarations et faire progresser la qualité des données, de créer des séries chronologiques longues et de développer la méthodologie.

Rapport et réexamen : le 31 décembre 2013 au plus tard, et ensuite tous les trois ans, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement. Le rapport sera, le cas échéant, assorti de propositions visant à introduire de nouvelles statistiques portant par exemple sur les dépenses et recettes liées à la protection de l'environnement, à l'énergie, aux dépenses liées à l'utilisation et à la gestion des ressources, à l'eau, aux déchets, aux forêts, aux services écosystémiques ou à la mesure des matières terreuses excavées non utilisées (y compris terre).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/08/2011.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission est habilitée à adopter des actes délégués dans le but d’adapter les statistiques aux évolutions environnementales, économiques et techniques, et de fournir des orientations méthodologiques. Le pouvoir d'adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 11 août 2011 (automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil révoque la délégation de pouvoir). Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.