Accord CE/Canada: sécurité de l'aviation civile

OBJECTIF : conclusion d’un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision  2011/466/UE du Conseil relative à la conclusion d’un accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada.

CONTENU : le Conseil a autorisé la conclusion d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'UE et le Canada après que le Parlement européen a donné son approbation.

L'accord, signé le 6 mai 2009, prévoit la reconnaissance mutuelle des conclusions de la certification et des agréments de navigabilité des produits aéronautiques civils, des services, des installations de fabrication et des organismes d'entretien. Il vise à promouvoir la coopération et à renforcer l'efficacité dans le cadre de la sécurité de l'aviation civile, de manière à augmenter la sécurité et la qualité environnementale et à faciliter l’échange de produits aéronautiques civils.

L’accord établit des règles de procédure pour la participation de l’Union aux organes mixtes institués par l’accord ainsi que pour l’adoption de certaines décisions concernant notamment la modification de l’accord et de ses annexes, l’ajout de nouvelles annexes, la résiliation d’annexes particulières, les consultations et le règlement des litiges, et l’adoption de mesures de sauvegarde.

Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec le Canada dans le même domaine soient résiliés à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/07/2011.