Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Seychelles: possibilités de pêche et contrepartie financière du 18 janvier 2011 au 17 janvier 2014. Protocole

OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre l'Union européenne et les Seychelles.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/474/UE du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles.

CONTEXTE : l’Union européenne a négocié avec les Seychelles un nouveau protocole à l’accord de partenariat, accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Seychelles exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche. À l’issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 3 juin 2010 et a été modifié par échange de lettres le 29 octobre 2010.

Conformément à la décision 2010/814/UE du Conseil, le protocole a été signé le 20 décembre 2010 au nom de l’Union et s’applique provisoirement.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’Union.

CONTENU : avec la présente décision, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles est approuvé au nom de l’Union.

Ce dernier prévoit les principales dispositions suivantes :

Pour une pêche durable : le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui visent à renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Seychelles et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles, dans l’intérêt des deux parties.

Contrepartie financière : le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 16,8 millions EUR pour la totalité de la période.

Ce montant se compose:

• d'un montant annuel de 3.380.000 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 52.000 tonnes,
• d'un montant annuel de 2.220.000 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'UE pour soutenir la politique maritime et de la pêche des Seychelles.

Possibilités de pêche : les possibilités de pêche offertes à la flotte thonière européenne sont mises à la disposition de 48 thoniers senneurs et de 12 palangriers, soit un total de 60 navires. Ces possibilités de pêche peuvent toutefois être revues à la hausse. Ainsi, si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires de l'UE dans la ZEE des Seychelles dépasse 52.000 tonnes/an, le montant de la contrepartie financière annuelle pour les droits d'accès est augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourra excéder le double du montant prévu (soit, 6,76 millions EUR par an).

Durée de l’accord : le protocole couvre une période de 3 ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 17 janvier 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 28 juillet 2011. La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.