Instrument de stabilité 2007-2013
Le présent 4ème rapport annuel est soumis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, conformément à l'obligation de faire rapport énoncée à l'article 23 du règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité (règlement IdS). Il donne un aperçu de la façon dont l'instrument de stabilité a été utilisé en 2010 pour agir sur les crises et faire face aux menaces à travers le monde. Il est complété par un document de travail des services de la Commission qui fournit une actualisation globale de la mise en œuvre des mesures de réaction aux crises ventilées par zones géographiques et programmes à plus long terme.
Les actions relevant de l'instrument de stabilité sont mises en œuvre par un large éventail d'entités, notamment par les Nations unies et d'autres organismes internationaux et régionaux, des agences des États membres de l'UE, des ONG et d'autres acteurs de la société civile.
Le rapport donne en particulier des informations sur les éléments suivantes :
2007-2009 : à la fin de 2009, l'instrument de stabilité avait fait ses preuves en matière de réaction aux situations de crise et de conflit à l'échelle mondiale, grâce à des mesures destinées à faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité au niveau national et régional et au renforcement des capacités à réagir aux crises et à prévenir les conflits par des interventions rapides, efficaces et complémentaires. Un nombre important de mesures adoptées en application de l'article 3 du règlement IdS ont été conçues de manière à compléter l'aide humanitaire, pour renforcer les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, ou à faciliter la réalisation des objectifs politiques de missions PSDC. Sur la période considérée, un montant de 350 millions EUR a été mobilisé pour soutenir 100 mesures différentes dans 48 pays à travers le monde. Les fonds ont été largement répartis du point de vue géographique: quelque 25% pour l'Afrique, 20% pour l'Asie, 18% pour le Moyen-Orient, 15% pour les Balkans occidentaux et l'Europe de l'Est, 11% pour l'Amérique latine et 11% pour l'Asie centrale et le Caucase du Sud.
En ce qui concerne l'article 4, la Commission a adopté le nouveau programme indicatif pluriannuel 2009-2011 qui prévoit d'allouer un montant pouvant atteindre 225 millions EUR à trois domaines prioritaires: i) le soutien des efforts internationaux de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, notamment par un contrôle efficace des substances et agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, un contrôle des biens à double usage et la réorientation des recherches des scientifiques spécialisés dans l'armement vers des activités pacifiques; ii) la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et iii) l'adoption de mesures visant à renforcer les capacités internationales et régionales d'analyse et de prévention des menaces pour la stabilité et le développement humain et de réaction à celles-ci.
2010 : le budget total disponible pour l'instrument de stabilité en 2010 était de 213.559.000 EUR, ce qui représente une augmentation de 15% par rapport à 2009. Sur ce budget, 21 millions EUR ont été alloués aux menaces transrégionales, 41 millions EUR à l'atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires et 20 millions EUR à la construction de capacité pré- et postcrise. Le solde de 131.559.000 EUR a été utilisé pour faire face à des situations de crise ou de crise émergente. Le budget a été engagé dans sa totalité.
Réponse aux situations de crise (article 3) : pour illustrer les activités de 2010, le rapport propose une brève description de quelques programmes attestant l'ampleur et la très grande diversité des problèmes que l'instrument de stabilité est amené à traiter. En 2010, la couverture géographique des programmes a été mondiale, couvrant tous les continents à l'exception de l'Australie et de l'Antarctique : 19,3 millions EUR pour l'Afrique, 17,8 millions EUR au Moyen-Orient, 550.000 EUR à l'Europe de l'Est et aux Balkans occidentaux, 39 millions EUR à l'Asie du Sud et de l'Ouest, 8,7 millions EUR à l'Asie du Sud-Est, 17,1 millions EUR à l'Asie centrale et au Caucase du Sud et, enfin, 29,1 millions EUR à l'Amérique latine. L’Union européenne est notamment intervenue Haïti pour faire face aux conséquences dévastatrices du séisme du 12 janvier 2010, au Pakistan pour faire face à la crise politique dans la région du nord-ouest voisine de l'Afghanistan et compléter l'aide humanitaire dispensée par l'UE à la suite des inondations sans précédent qui ont frappé le pays, au Soudan, pour soutenir l'organisation du processus référendaire et la conduite des négociations entre le nord et le sud sur les dispositions à prendre pour la période postérieure au référendum ou encore dans le cadre de la crise de la piraterie somalienne.
Menaces pour l’ordre public (article 4) : en 2010, 21,5 millions EUR ont été engagés pour financer des actions dans ce domaine, ces engagements donnant lieu à des paiements pour un montant total de quelque 7 millions EUR. Plus d'une centaine d'experts, issus d'organisations spécialisées publiques ou semi-publiques de l'UE et recrutés par l'intermédiaire de la FSE, ont uni leurs forces et mis leurs connaissances et compétences spécifiques au service de l'instrument de stabilité, apportant une contribution technique à l'identification et à la programmation détaillée des actions relevant de l'instrument, notamment du programme d'action annuel 2011, et facilitant la mise en œuvre pleine et entière des actions décidées dans le cadre de programmes d'action annuels antérieurs.
Atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (article 4, par. 2) : historiquement, la plupart des activités de ce type étaient concentrées sur l'ex-Union soviétique. En 2010, des efforts ont été consentis pour élargir la couverture géographique du programme, qui a ainsi été étendue au Bassin méditerranéen, au Moyen-Orient, à l'Asie du Sud-Est, à l'Asie centrale, au Caucase du Sud et à l'Afrique et englobe désormais quelque 40 pays en plus de l'ex-Union soviétique.
Construction de capacité pré- et postcrise (article 4, point 3) : en 2010, les activités relevant du programme d'action annuel du «partenariat pour la consolidation de la paix» instauré dans le cadre de l'instrument de stabilité se sont poursuivies et certains groupes d'activités ayant bénéficié d'un soutien les années précédentes se sont développés.
Pour conclure, le rapport de la Commission indique que les mesures relevant de l'instrument de stabilité mises en œuvre en 2010 en complément des instruments de développement régionaux et thématiques, de l'aide humanitaire et des missions PSDC de l'UE ont aidé celle-ci à préserver la paix, à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale ainsi que le prévoit l'article 21 du traité sur l'Union européenne. L'évaluation a conclu que l'instrument de stabilité était un instrument unique en son genre dans l'architecture de paix, de sécurité et de développement de l'UE. Avec la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE) à la fin de 2010 et du service des instruments de politique étrangère de la Commission (FPI), le maintien de relations de travail étroites au sein de la Commission, notamment entre les services qui gèrent l'aide humanitaire, la coopération au développement et les instruments de politique étrangère, avec le SEAE, les délégations de l'UE et l'UE dans son ensemble sera fondamental pour garantir l'efficacité des réactions de l'UE et de l'instrument de stabilité face aux crises à l'avenir.