Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

La Commission a présenté un rapport concernant l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le rapport couvre l'année 2010 et repose sur des données statistiques reflétant le nombre de demandes et non le nombre de documents demandés.

Révision du règlement (CE) n° 1049/2001 : la proposition de refonte du règlement, présentée par la Commission le 30 avril 2008, en est toujours au stade de la première lecture. Le 11 mars 2009, le Parlement a adopté un rapport contenant des amendements mais a reporté son vote sur la résolution législative. Après les élections de juin 2009, le nouveau Parlement a repris les travaux sur la proposition de la Commission. Les commissions des affaires constitutionnelles et des pétitions ont respectivement adopté leur avis le 30 novembre 2010 et le 1^er décembre 2010. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures n'a pas encore voté sur un nouveau projet de rapport. Au sein du Conseil, la proposition a été examinée au niveau du groupe de travail.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009, la Commission a présenté, le 21 mars 2011, une nouvelle proposition en vue d'adapter le règlement aux exigences de ce traité. Cette proposition vise à élargir le champ d’application institutionnel du règlement à l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union européenne, avec certaines restrictions en ce qui concerne la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d’investissement.

Analyse des demandes d’accès : en 2010, le nombre de demandes initiales présentées dans le cadre du règlement a considérablement augmenté (6.127 demandes, contre 5.055 en 2009, soit une hausse de 21%). Le nombre de décisions de fond portant sur des demandes confirmatives présentées au cours de l’année 2010 est resté stable: 122 décisions de fond rendues en 2010, contre 120 en 2009, le nombre total de réponses à des demandes confirmatives étant de 152. Le nombre de demandes confirmatives reçues a augmenté, passant de 140 en 2009 à 181 en 2010.

Le rapport souligne les points suivants :

• Domaines d’intérêt : la politique de la concurrence occupe la première place sur la liste des domaines d’intérêt (9,07% des demandes initiales), suivie par les affaires intérieures et la justice, les transports et l'énergie, le marché intérieur, la fiscalité et l'Union douanière, la santé et la protection des consommateurs, l'environnement et la politique d'entreprise.
• Demandeurs : les principales catégories de demandeurs restent le milieu universitaire (23,24% des demandes initiales), les cabinets d’avocats (10,69%) et la société civile (ONG, groupes d'intérêt), qui représente 8,18% du nombre total de demandes. Dans 32,68% des cas, le profil socioprofessionnel est indéterminé.
• Répartition géographique des demandes initiales : alors que la plus grande partie des demandes, à savoir 17,95%, émane de personnes ou d’organismes établis en Belgique, une part à peu près égale de demandes (16,62%) provient d'Allemagne. Aucun des autres États membres n'a été à l’origine de plus de 10% des demandes, le plus grand nombre provenant des États membres les plus peuplés, à savoir la France, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas qui totalisent, ensemble, 36,45% des demandes. La part des nouveaux États membres a légèrement augmenté, 4,23% des demandes provenant de République tchèque et 2,76% de Pologne.

Exceptions au droit d’accès : le pourcentage de demandes initiales pour lesquelles un accès intégral a été accordé est resté supérieur à 80% (82,16%) en 2010, tandis qu'un accès partiel a été accordé à 5,37% des demandes initiales. Le pourcentage de cas ayant donné lieu à un accès intégral à la suite d'un refus initial a retrouvé un niveau analogue à celui de 2008 (15,57% en 2010 contre 50% en 2009 et 18,59% en 2008). En revanche, le pourcentage de décisions accordant un accès partiel après un refus initial a considérablement augmenté (34,43% en 2010, contre 27,50% en 2009).

Au stade initial, les deux principaux motifs de refus demeurent:

• la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, avec une légère diminution par rapport à 2009 (26,63% de refus contre 27,61% en 2009);
• la protection du processus décisionnel de la Commission, avec 16,80% de refus concernant les cas où la décision n'avait pas encore été prise et 9,66% pour ceux portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, soit un total de 26,42% de refus (contre un total de 25,61% en 2009).

Les principaux motifs justifiant la confirmation d’un refus d’accès sont les suivants :

• la protection de l’objectif des activités d’enquête (32% contre 25,91% en 2009);
• la protection d'intérêts commerciaux (16,67%, contre 17,52% en 2009);
• la protection du processus décisionnel de la Commission, avec 11,33% de refus concernant les cas où la décision n'avait pas encore été prise et 8% pour ceux portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, soit un total de 19,33% de refus (contre un total de 26,64% en 2009).

Révision judiciaire : le rapport note que 2010 a été une année très intense en ce qui concerne la nouvelle jurisprudence. La Cour de justice a rendu quatre arrêts dans le cadre de recours qui ont apporté des clarifications importantes relatives à l'interprétation des aspects de procédure et de fond du règlement. Le Tribunal a quant à lui rendu cinq arrêts concernant des décisions de la Commission. Enfin, 14 nouveaux recours ont été formés en 2010 contre des décisions de la Commission en application du règlement.

Le rapport conclut que malgré une hausse importante du volume des demandes d'accès en 2010, le taux de divulgation de documents demeure élevé: une réponse positive a été donnée dans quatre cas sur cinq. En dix ans, le nombre de demandes d'accès est passé de 500 à 6.000 par an. Étant donné le volume global des demandes, le nombre de demandes confirmatives, de plaintes adressées au Médiateur et de demandes à la Cour reste très modeste.

De plus, en ce qui concerne les activités de la Commission lorsqu'elle élabore de nouvelles propositions de législations, le niveau de transparence est déjà élevé, étant donné que de nombreux documents sont rendus publics de manière proactive. Au cours de l'année 2010, 18.661 nouveaux documents ont été ajoutés au registre des documents de la Commission.

La Commission est convaincue qu’il convient de procéder à la révision du règlement sur la base de ce qui a été accompli ces dix dernières années et au travers de la jurisprudence.