Sécurité alimentaire: bases de données informatisées pour l'identification des bovins et des porcins

OBJECTIF : modifier la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine s’applique aux échanges de bovins et de porcs à l’intérieur de l’Union. Elle prévoit que l’autorité compétente dans un État membre peut mettre en place un système de réseaux de surveillance. Ces réseaux incluent une base de données informatisée qui doit contenir au moins un certain nombre d’éléments établis dans la directive 64/432/CEE, notamment le code d’identification de chaque animal.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l’identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine, impose de modifier en conséquence la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres. À ce jour, les éléments des bases de données informatisées établis dans la directive 64/432/CEE n’incluent aucune référence aux moyens électroniques d’identification.

Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, il est proposé de modifier la directive 64/432/CEE du Conseil pour ce qui est des bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l'Union.