Budget 2012: toutes sections

Le Conseil a adopté sa position concernant le projet de budget pour 2012.

Á l’issue des délibérations du Conseil, les principaux éléments de cette position sont les suivants:

• 146.245,34 millions EUR en crédits d'engagements ;
• 129.088,04 millions EUR en crédits de paiements.

Selon la position du Conseil, les crédits d'engagement augmentent de 2,92% par rapport au budget 2011 et les crédits de paiement de 2,02%.

Le montant total des crédits de paiement prévus dans la position du Conseil sur le projet de budget pour 2012 correspond à 0,98% du RNB de l'UE.

A. Généralités : lors de l'adoption de sa position, le Conseil a suivi un certain nombre de lignes directrices qui peuvent se résumer comme suit :

• respect de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;
• inscription du budget dans le cadre des orientations budgétaires définies pour le budget 2012 dans les conclusions du Conseil adoptées en février 2011 ;
• approche débouchant sur un budget réaliste et équilibré dans toutes ses composantes, dans le respect de la discipline budgétaire et de la bonne gestion financière. Bien que les efforts déjà accomplis par la Commission dans son projet de budget aient été salués, la nécessité de consentir des efforts supplémentaires a été soulignée;
• définition de priorités budgétaires fondées sur le taux d'exécution 2010, prise en compte des notes d'alerte pour les prévisions budgétaires en 2011 et de capacités d'absorption réalistes. Cette approche a également été suivie pour les dotations concernant les dépenses administratives liées aux programmes opérationnels et les dépenses des agences exécutives chargées de la gestion de ces programmes;
• croissance limitée et contrôlée des crédits de paiement par rapport à l'exercice 2011 pour toutes les rubriques et sous-rubriques du cadre financier pluriannuel. Cette approche doit être vue dans le contexte des contraintes budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés ;
• prévision de marges suffisantes sous les plafonds des rubriques et sous-rubriques du cadre financier pluriannuel, sauf en ce qui concerne la sous-rubrique 1b, afin de pouvoir faire face à des situations imprévues, tout en respectant, dans toute la mesure du possible, les montants des crédits d'engagement proposés par la Commission en ce qui concerne les programmes décidés en commun.

Déclaration sur les crédits de paiement : outre les principes ci-avant décrits, le Conseil a également approuvé une déclaration sur les crédits de paiement précisant que si ces crédits se révélaient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial), la Commission aurait l’obligation de présenter un budget rectificatif. D'ici à la fin septembre 2012, elle devra également présenter les derniers chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b et, si nécessaire, présenter un projet de budget rectificatif à cette seule fin. Le Conseil se prononcera sur le projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement.

B. Dépenses par grandes rubriques budgétaires : en ce qui concerne les dépenses au titre des différentes rubriques du cadre financier, le Conseil s’est exprimé comme suit:

Rubrique 1 : « croissance durable » (67,267 milliards EUR en engagements):

1.a) dépenses relatives à la compétitivité pour la croissance et l'emploi : le montant de cette rubrique a été fixé à 14,028 milliards EUR en crédits d’engagements, soit une diminution de 695,90 millions EUR par rapport au PB de la Commission, dont 45,90 millions EUR du fait de l'approche suivie pour les dépenses administratives et les agences décentralisées. La réduction des 650 millions EUR restants est liée à la révision éventuelle du cadre financier pluriannuel en ce qui concerne ITER. En effet, le Conseil n'a pas inclus dans sa position sur le projet de budget 2012 le financement supplémentaire proposé pour le projet ITER sur la base d'une révision éventuelle du cadre financier pluriannuel 2007-2013, dans l'attente de la clôture de la campagne agricole 2011 et de nouvelles informations sur les taux d'exécution. Il entend réexaminer la situation en vue de se prononcer sur les sources et l'ampleur d'un financement supplémentaire. Il invite la Commission, en coopération avec l'entreprise commune "Fusion for Energy" (F4E), à rendre compte, au plus tard le 15 octobre 2011, des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'économies et de maîtrise des coûts, des performances et de la gestion de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et du projet ITER, ainsi que de la réalisation des activités prévues dans le cadre du budget annuel.

La sous-rubrique se caractérise en outre par :

• la création d’une ligne budgétaire 04 03 15 (Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012));
• l’établissement du niveau des crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées, en réduisant les crédits demandés dans le PB de 15,52 millions EUR pour les engagements et de 17,84 millions EUR pour les paiements, du fait de l'approche suivie pour ces agences (63 postes temporaires au total ont été acceptés);
• l’établissement du niveau des crédits de paiement dans l'objectif d'atteindre une réduction d'un montant total de 1,132 milliard EUR dans les crédits demandés dans le PB, dont 99,46 millions EUR dans le domaine de la compétitivité, 101,99 millions EUR dans le domaine des transports, 563,22 millions EUR dans le domaine de la recherche, 86 millions EUR dans le domaine de l'éducation et de la formation, 147 millions EUR pour les lignes budgétaires relatives au plan européen pour la relance économique, 50 millions EUR pour la ligne budgétaire du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et 84,33 millions EUR pour d'autres lignes budgétaires, sur la base d'une analyse de l'exécution budgétaire des exercices passés et de la capacité d'absorption des fonds.

La marge disponible au titre de la sous rubrique 1a s'élèverait à 175,30 millions EUR.

1.b) dépenses liées à la cohésion pour la croissance et l'emploi : le Conseil a prévu un montant de 52,739 milliards EUR en engagements comme dans le PB de la Commission. Les autres grandes caractéristiques de cette sous-rubrique budgétaire sont les suivantes :

• fixation du niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 1,3 milliard EUR dans les crédits demandés dans le PB, ce qui représente néanmoins une augmentation de 5,2% par rapport à 2011;
• réduction des crédits de paiement concentrée dans le domaine du Fonds européen de développement régional (706 millions EUR), du Fonds social européen (394 millions EUR) et du Fonds de cohésion (199 millions EUR), correspondant à un ajustement sur la base des informations disponibles.

La marge disponible au titre de la sous rubrique 1b s'élèverait à 22,12 millions EUR.

Rubrique 2 « conservation et gestion des ressources naturelles » : le montant de cette rubrique a été fixé à 59,613 milliards EUR en engagements, opérant ainsi une réduction totale des crédits d'engagement demandés dans le PB de 545,6 millions EUR, dont 197,94 millions EUR dans le domaine de l'agriculture, 337,6 millions EUR pour la ligne relative à l'apurement comptable et 10,06 millions EUR sur d'autres lignes budgétaires, sur la base de l'exécution budgétaire des exercices passés et de l'exercice en cours.

La rubrique budgétaire se marque également par :

• l’établissement du niveau des crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées, en réduisant les crédits demandés dans le PB de 1,46 million EUR pour les engagements et de 2,67 millions EUR pour les paiements (4 postes temporaires ont été acceptés) ;
• fixation du niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 786,51 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB, dont 229,93 millions EUR dans le domaine de l'agriculture, 337,6 millions EUR sur la ligne budgétaire relative à l'apurement comptable, 140 millions EUR dans le domaine du développement rural, 46,50 millions EUR dans le domaine du Fonds européen pour la pêche et 32,48 millions EUR sur d'autres lignes budgétaires, sur la base de l'exécution budgétaire des exercices passés et de l'exercice en cours. Ces montants sont susceptibles d'être réexaminés à la lumière de la lettre rectificative d'automne.

La marge disponible au titre de la rubrique 2 s'élèverait à 1,197 milliard EUR.

Rubrique 3 : Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : le montant de cette rubrique a été fixé à 1,953 milliard EUR en engagements, répartis entre 2 sous-rubriques :

3.a) dépenses en matière de liberté, sécurité et justice (1,285 milliard EUR en engagements): pour cette sous-rubrique, le Conseil demande :

• l’établissement du niveau des crédits d'engagement en opérant une réduction des crédits d'engagement demandés dans le PB d’un montant de 55,65 millions EUR pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques de cette rubrique, sur la base de l'exécution budgétaire des exercices passés et de l'exercice en cours et de capacités d'absorption réalistes;
• l’établissement du niveau des crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées, en réduisant les crédits demandés dans le PB de 11,55 millions EUR pour les engagements et de 12,73 millions EUR pour les paiements (12 postes temporaires acceptés);
• la fixation du niveau des crédits de paiement dans l'objectif d'atteindre une réduction d'un montant total de 44,26 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB pour un certain nombre de lignes budgétaires, sur la base de l'exécution budgétaire des exercices passés et de l'exercice en cours.

La marge disponible au titre de la rubrique 3a s'élève à 121,27 millions EUR.

3.b) pour les dépenses liées à la citoyenneté (668 millions EUR en engagements), le Conseil a prévu de :

• établir le niveau des crédits d'engagement, en opérant une réduction des crédits d'engagement demandés dans le PB pour un montant total de 15,55 millions EUR portant sur un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques ;
• établir le niveau des crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées, en réduisant les crédits demandés dans le PB de 9,48 millions EUR pour les engagements et de 6,46 millions EUR pour les paiements, du fait de l'approche suivie pour ces agences;
• établir le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 14,53 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB, de façon ciblée sur une série de lignes budgétaires, sur la base de l'exécution budgétaire des exercices passés et de l'exercice en cours.

La marge disponible au titre de la sous rubrique 3b s'élève à 31,08 millions EUR.

Rubrique 4 « UE en tant que partenaire mondial » : le Conseil envisage un montant global de 9,206 milliards EUR en engagements. Il a ainsi décidé de :

• accepter la lettre rectificative n° 1/2012 (destinée à financer la transformation démocratique entamée en Égypte et en Tunisie, susceptible de s'étendre à d'autres pays du sud de la Méditerranée). Cette lettre rectificative est intégralement financée dans les limites du plafond actuel de la rubrique 4, au moyen de redéploiements supplémentaires;
• établir le niveau des crédits d'engagement, en opérant une réduction des crédits d'engagement demandés dans le PB pour un montant total de 203,57 millions EUR portant sur un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques de cette rubrique;
• établir le niveau des crédits relatifs aux subventions pour l'agence décentralisée, en réduisant les crédits demandés dans le PB de 0,28 million EUR pour les engagements et de 0,40 million EUR pour les paiements du fait de l'approche suivie pour ces agences;
• fixer le niveau des crédits de paiement en diminuant d'un montant total de 300,37 millions EUR les crédits demandés dans le PB, d'une part en opérant une réduction de 190,37 millions EUR de façon ciblée sur une série de lignes budgétaires, sur la base de l'exécution budgétaire des exercices passés et de l'exercice en cours et de capacités d'absorption réalistes, et, d'autre part, en ne retenant pas le montant de 110 millions EUR proposé dans le PB en ce qui concerne la réserve d'aide d'urgence.

La marge disponible au titre de la rubrique 4 s'élève à 50,23 millions EUR pour couvrir des besoins supplémentaires à un stade ultérieur.

Rubrique 5 : « dépenses administratives »: les dépenses administratives s’établissent à 8,207 milliards EUR en engagements. Le Conseil a décidé de :

• conserver une maîtrise rigoureuse du volume des dépenses administratives des institutions de l'UE, conformément à l'approche suivie par les États membres pour leur propre fonction publique;
• fixer le budget administratif de chaque institution au niveau approprié, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs besoins réels et justifiés;
• procéder à des réductions ciblées pour toutes les institutions, en tenant compte de l'exécution budgétaire des exercices passés et de l'exercice en cours et des besoins réels;
• augmenter l'abattement forfaitaire standard sur les salaires pour la plupart des institutions, en tenant compte de leur taux de vacance actuel;
• n'accepter aucune demande de nouveaux postes des institutions, à l'exception d'une partie de ceux demandés par le Service européen pour l'action extérieure;
• accepter les conversions, transformations, revalorisations et transferts de postes demandés.

Cette approche a permis de dégager un niveau satisfaisant de dépenses administratives pour assurer le bon fonctionnement des institutions. Une marge de 546,44 millions EUR est restée disponible sous le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel. Le Conseil s'est également concentré sur les dépenses administratives liées aux programmes opérationnels et sur les dépenses administratives des agences exécutives. À cet égard, il a été décidé de procéder à des réductions ciblées en se fondant sur une approche similaire à celle suivie pour les institutions.

Agences : en ce qui concerne les agences décentralisées, le Conseil a également appliqué une approche similaire à celle adoptée pour les institutions. En conséquence, aucune augmentation de crédits par rapport à 2011 et aucune création de nouveaux postes n'ont été acceptées pour les agences fonctionnant en "vitesse de croisière". Pour ce qui est des agences chargées de nouvelles tâches, une augmentation limitée à 1,5% par rapport à 2011 et un tiers des nouveaux postes demandés ont été acceptés. En outre, la création de nouveaux postes autofinancés a été enregistrée. En ce qui concerne les agences en "phase de démarrage", la création de nouveaux postes et les augmentations de la contribution correspondante aux titres 1 et 2 ont été limitées à trois quarts des demandes.