Fiscalis 2013: programme communautaire d'amélioration du fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur

Conformément à la décision n° 1482/2007/CE, la Commission présente un rapport sur l’évaluation à mi parcours du programme Douane 2013, réalisée par des consultants externes, sur les effets des activités menées dans le cadre du programme, de 2008 à mars 2011.

Fiscalis 2013, qui couvre la période 2007-2013, continue à mettre un accent tout particulier sur les systèmes d'échange d'information par voie électronique comme élément de base de la coopération entre les États membres. Environ 70% du budget ont été consacrés à ces systèmes. Les 30% restants ont été investis dans des activités de formation et de coopération destinées aux fonctionnaires des administrations fiscales nationales.

L'évaluation a pour finalité, d'une part, d'évaluer s'il est souhaitable de poursuivre le programme et, d'autre part, s'il est nécessaire d'y apporter des adaptations, en termes de planification des activités, pour les années suivantes. Les résultats de l'évaluation sont également pris en considération dans l'analyse d'impact en cours sur le futur programme Fiscalis 2020.

Conclusions : l'évaluation montre que le programme est particulièrement efficace et que l'intervention de l'UE lui apporte une valeur ajoutée. Les personnes qui ont répondu aux enquêtes ont manifesté leur satisfaction par rapport au programme, et les actions financées par Fiscalis 2013 continuent de répondre aux besoins des parties prenantes, tant au sein des services de la Commission que dans les administrations fiscales nationales.

L'évaluation effectuée par les consultants externes en ce qui concerne la gestion du programme est très positive. Le rapport met en évidence les mesures prises pour assurer l'optimisation des ressources. Dans ce contexte, il souligne la possibilité d'améliorer encore les activités de surveillance et de notification, bien qu'il précise que les ressources humaines limitées disponibles, tant dans les services de la Commission que dans les administrations fiscales des pays participants, pour assurer la gestion du programme peuvent constituer un obstacle à la réalisation de cet objectif. Sur la base de cette évaluation, la Commission conclut donc qu'il est souhaitable de poursuivre le programme.

Recommandations: les principales suggestions formulées afin d'améliorer le programme au cours des dernières années menant à 2013 sont les suivantes :

• accorder une plus grande priorité à la coopération dans le domaine de la fiscalité directe, en particulier lutter plus efficacement contre la fraude;
• à l'avenir, faire de la réduction des charges administratives qui pèsent sur le contribuable un objectif spécifique de Fiscalis;
• mettre au point un système de surveillance et d'évaluation fondé sur les résultats;
• améliorer la diffusion et l'application des connaissances et des bonnes pratiques au sein des administrations nationales;
• explorer les possibilités d'améliorer et de développer davantage encore le système d'échange d'informations sur la taxe sur la valeur ajoutée (VIES);
• introduire un système de planification, de surveillance et de notification adapté pour l'organisation et le suivi des visites de travail;
• assurer la participation d'un plus grand nombre de parties prenantes;
• assurer une capacité de gestion de programme proportionnée.

D'une manière générale, la Commission approuve les recommandations. Pour le suivi du projet, la Commission établira un plan d'action qui répondra à chacune des recommandations formulées dans le rapport d'évaluation. À titre d'exemple, la proposition pour le prochain programme prendra en considération la recommandation formulée par les consultants selon laquelle la réduction de la charge administrative devrait être un des objectifs spécifiques du programme.

De même, l'introduction d'un système de surveillance et d'évaluation, tel que proposé par les consultants externes, sera envisagée dans le cadre de la mise en œuvre du programme actuel. La recommandation relative à la participation d'un plus grand nombre de parties prenantes s'inscrit dans le droit fil de l'analyse interne réalisée par la Commission à cet égard.