Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Le Parlement européen a arrêté sa position en deuxième lecture le 6 juillet 2011 après des contacts informels avec le Conseil et la Commission. La Commission confirme qu'elle approuve l'amendement de compromis global voté, mais rappelle la position qu'elle a déjà exprimée en première lecture en ce qui concerne le choix de la «coopération policière» comme base juridique par les deux co-législateurs, d'une part, et l'absence de tableaux de correspondance dans le texte, d'autre part.

Base juridique : la Commission estime que, d'un point de vue juridique et institutionnel, l'article 87, paragraphe 2 («coopération policière»), qui a été retenu par le Conseil en première lecture et n'a pas été remis en question par le Parlement européen en deuxième lecture, ne constitue pas la base juridique appropriée à cette directive. Dans ce contexte, la Commission a fait inscrire une déclaration au procès verbal du Conseil et se réserve le droit de recourir à tous les moyens de droit dont elle dispose.

Tableaux de correspondance : l'accord ne prévoit pas de soumettre les États membres à l'obligation de transmettre un tableau de correspondance à la Commission et ce, en dépit de la pratique usuelle du Parlement européen en la matière.

La Commission a fait une déclaration dans laquelle elle regrette l'absence de tableaux de correspondance dans le dispositif et rappelle sa détermination à veiller à ce que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive. Toutefois, dans un esprit de compromis, la Commission a aussi fait savoir qu'elle était disposée à accepter de remplacer la disposition obligatoire relative aux tableaux de correspondance qui figure dans le dispositif par un considérant ad hoc encourageant les États membres à suivre cette pratique. Elle a toutefois insisté sur le fait que sa position dans ce dossier ne saurait être considérée comme un précédent.

Amendements du Parlement en deuxième lecture : hormis la question de la base juridique, la position du Conseil en première lecture a déjà été, en substance tout au moins, approuvée par la Commission. Les principaux changements apportés à la position du Conseil par les amendements du Parlement européen sont les suivants:

• lettre d'information: précision indiquant qu'une lettre d'information doit nécessairement être envoyée au contrevenant lorsque l'État membre d'infraction décide de sanctionner l'infraction;
• renforcement des dispositions relatives à la protection des données afin d'éviter une éventuelle utilisation abusive des données personnelles;
• introduction d'une nouvelle disposition sur les actes délégués afin de permettre la modification de l'annexe relative aux données utilisées pour l'échange d'informations;
• renforcement de la clause de révision permettant à la Commission d'évaluer la nécessité d'élaborer de nouvelles propositions législatives sur la mise au point de normes communes pour les équipements automatiques de contrôle, sur l'harmonisation des règles de circulation routière et sur l'établissement de critères communs en ce qui concerne les procédures de suivi. La Commission a également ajouté une déclaration en vertu de laquelle elle s'engage à étudier la nécessité d'élaborer des lignes directrices au niveau de l'Union européenne afin d'assurer une plus grande convergence en ce qui concerne l'application des règles de circulation routière par les États membres.