Protection des consommateurs: responsabilité du fait des produits défectueux (modif. directive 85/374/CEE)
La Commission présente son quatrième rapport concernant l'application de la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Le rapport couvre la période 2006-2010 et analyse l’application de la directive dans les 27 États membres.
Pendant la période de référence, la Commission a poursuivi le contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la directive dans les États membres. La Cour de justice de l’Union européenne a continué à préciser le dispositif de la directive 85/374/CEE, contribuant ainsi à écarter les divergences d'interprétation. Entre 2006 et 2010, la Cour s’est prononcée à six reprises sur la directive. Dans deux cas (France et Danemark), il s’agissait d’arrêts dans le cadre de la procédure de deuxième saisine de la Cour.
Augmentation du nombre d’actions en responsabilité : il ressort du rapport qu’un certain nombre d’États membres, dont l’Autriche, l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne et la Pologne, ont enregistré un nombre croissant d’actions en responsabilité du fait des produits au titre des lois nationales de transposition de la directive. L’augmentation du nombre d’actions introduites ces dernières années serait principalement causée par des facteurs extérieurs, tels que le renforcement de la vigilance des consommateurs et leur meilleure organisation ou l’amélioration des moyens pour accéder à l’information. En revanche, il semblerait que le coût inhérent à la procédure décourage ce type d’action dans certains États membres comme, par exemple, le Royaume-Uni.
Ceci dit, la question de la résolution rapide des affaires portées devant les tribunaux nationaux relève de la diligence et de l’efficacité des systèmes nationaux de droit civil. Dans les cas où la responsabilité ne fait pas de doute (c'est-à-dire le défaut, le dommage et le lien de causalité sont clairs), ces réclamations font l’objet d’un règlement extrajudiciaire qui contribue à indemniser de façon rapide les victimes pour les dommages encourus.
Informations fournies par les experts nationaux et les groupes consultatifs : dans l’ensemble, les experts nationaux et les parties intéressées reconnaissent l’importance d’avoir un cadre de responsabilité équilibré régissant les rapports entre les entreprises et les consommateurs et estiment que la directive constitue un compromis conciliant les intérêts en présence.
Cependant, la directive suscite des opinions différentes entre les acteurs concernés en ce qui concerne l’efficacité de certaines dispositions, notamment celles relatives à la charge de la preuve, au moyen de défense fondé sur la conformité à la réglementation ou celui sur le risque de développement ainsi que sur la franchise de 500 EUR.
En général, les consommateurs souhaitent une protection plus large au moindre coût, ce qui implique par exemple une suppression de la franchise. En revanche, les producteurs et les assureurs évoquent le risque de multiplier les recours pour des dommages peu importants et se positionnent donc en faveur d’une augmentation de celle-ci. Cette différence de position se reflète également dans les avis des experts nationaux.
Actuellement, certaines autorités nationales ont exprimé une certaine préférence pour une réduction, voire une suppression du seuil afin d’assurer une protection plus efficace des consommateurs. Plus précisément, les autorités roumaines suggèrent de prévoir une franchise entre 200 et 500 EUR et de laisser aux États membres le soin de fixer le montant le plus adapté aux prix pratiqués sur leurs territoires respectifs.
Maintenir l’équilibre entre les intérêts des producteurs et des consommateurs : selon le rapport, il apparaît que la directive 85/374/CEE contribue au maintien d’un équilibre entre les intérêts des producteurs et des consommateurs dans les cas de responsabilité du fait des produits défectueux. La Commission est d’avis que les éventuelles divergences ne provoquent pas des obstacles importants en matière commerciale ou des distorsions de la concurrence au sein de l’Union européenne.
Plus particulièrement, la Commission considère que les victimes peuvent établir le lien de causalité dans les cas où un produit défectueux provoque un dommage indépendamment des différences entre les règles nationales de procédure. En ce même sens, elle constate aussi que les informations disponibles sur l’effet des dispositions relatives aux moyens de défense ou à la franchise de 500 EUR permettent de conclure que la directive offre un niveau commun de protection des consommateurs et une base commune pour la responsabilité des producteurs de produits défectueux.
Compte tenu du fait que les informations disponibles ne sont pas suffisamment motivées par des faits objectifs et que toute modification d’une ou plusieurs dispositions affecterait l’équilibre général de cette directive, la Commission est d’avis qu’il est prématuré de proposer, à ce stade, une révision de cette directive.
D’ici le prochain rapport, la Commission suivra tout développement susceptible d'affecter cet équilibre, le cas échéant, par le biais d’une évaluation approfondie auprès des experts nationaux et des parties intéressées, afin d’identifier les problèmes et de rechercher des solutions acceptables pour une large majorité des acteurs concernés.