Accord de partenariat volontaire UE/Liberia: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'UE (FLEGT)

OBJECTIF: conclure un accord de partenariat volontaire avec la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’UE (FLEGT).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : en mai 2003, la Commission a publié un Plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui appelait à l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce Plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement a adopté une résolution en juillet 2005.

Le Plan d’action propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures visant à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre angulaire de ce Plan était l’établissement de partenariats FLEGT entre l'Union et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale.

En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005, qui met en place un régime d’autorisation et un mécanisme destiné à vérifier la légalité des importations de bois dans l'Union.

C’est dans ce contexte que l’accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et le Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) est maintenant adopté au nom de l’UE (après le Ghana, le Congo, le Cameroun, la République centrafricaine et l'Indonésie).

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 3, 1^er alinéa, et par. 4, 1^er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, points a) et v) et par.7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à conclure un accord de partenariat volontaire avec le Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’UE (FLEGT).

Le projet d’accord établit en particulier le cadre, les institutions et les systèmes du régime d’autorisation FLEGT.

Il propose prévoit notamment des dispositions sur :

• les contrôles de la chaîne d’approvisionnement,
• le cadre de conformité légale,
• les exigences en matière d’audit indépendant pour le système.

Ces points sont exposés dans les annexes de l’accord et fournissent une description détaillée des structures sous-tendant l’assurance de la légalité offerte par la délivrance d’une autorisation FLEGT.

Gouvernance : l'accord de partenariat volontaire (APV) met l'accent sur la gouvernance et l'application de la loi et donne l'assurance, grâce au régime d’autorisation, que le bois du Liberia est produit légalement. Il illustre l'engagement du Liberia à rendre davantage de comptes et à faire preuve d'une plus grande transparence. Du fait des irrégularités commises dans le passé, le bois libérien n'a pas une bonne réputation sur les marchés internationaux. L'autorisation FLEGT rassurera les marchés internationaux quant au fait que les bois et produits dérivés libériens proviennent de sources légales vérifiées. L'APV soutiendra les réformes réglementaires en cours qui renforceront le cadre juridique, afin de promouvoir la gestion durable des forêts et de renforcer la participation des communautés locales aux processus de prise de décision. L'accord indique clairement les domaines où des réformes sont nécessaires et établit un calendrier en conséquence.

Cadre de conformité : le Liberia a élaboré un cadre global de gestion pour contrôler la conformité légale de tous les types d'arbres possédés, qu'ils appartiennent à des forêts communales ou à de grandes concessions ou qu'il s'agisse d'arbres privés appartenant à des exploitations agricoles. Ce cadre englobe tous les aspects de la production de bois, y compris l'allocation de droits de récolte, l'application des normes de gestion forestière et d'environnement, le partage des bénéfices, les droits des travailleurs et les taxes.

Contrôle : la conformité sera contrôlée par le nouveau système de vérification de la légalité, qui s'appuie sur les systèmes actuels de chaîne de surveillance, tout en les étendant. En outre, le Liberia travaillera avec un auditeur indépendant, qui fournira des rapports publics réguliers sur l'efficacité du système. La société civile contrôlera l'accord de partenariat volontaire dans son ensemble, partagera ses observations avec le gouvernement, les parties prenantes nationales et le comité conjoint de mise en œuvre responsable de la surveillance.

L’accord va au-delà de la couverture en produits proposée à l’annexe II du règlement (CE) n° 2173/2005 (ou «le règlement FLEGT») et concerne tous les produits du bois ; le Liberia s’engage ainsi à établir un système qui donnera à l’UE l’assurance que tous les produits forestiers provenant de ce pays sont récoltés et produits légalement. Il couvre l'ensemble des produits du bois exportés, y compris les copeaux, un produit dérivé commun des concessions agricoles commerciales. Le Liberia s’engage à établir un système qui donnera à l'Union l’assurance que tous les produits du bois provenant de ce pays sont produits légalement, ce qui devrait contribuer de façon positive à la croissance du Liberia.

L’accord prévoit encore :

• le contrôle des importations aux frontières de l’Union européenne, tel qu’il est établi par le règlement FLEGT et par le règlement (CE) n° 1024/2008 qui en arrête les modalités de mise en œuvre ;
• une description de l’autorisation FLEGT de ce pays qui adopte le format prescrit dans ledit règlement de mise en œuvre ;
• des autorisations FLEGT pour les exportations de bois destinées à d'autres marchés internationaux et un système de numérotation propre à l'UE pour distinguer les exportations de bois destiné à l'UE ;
• l’institution d’un mécanisme de dialogue et de coopération sur le régime FLEGT avec l’UE, sous la forme d’un «Conseil conjoint de mise en œuvre» ;
• les principes de la participation des parties prenantes, l’institution de protections sociales, l'obligation de rendre des comptes, la transparence ainsi que du contrôle de la mise en œuvre avec l’établissement de rapports.

L’accord fixe en outre le calendrier et les procédures pour l’entrée en vigueur de l’accord et la mise en œuvre du régime de délivrance des autorisations. Étant donné que la République du Liberia révisera plus avant et parachèvera ses réglementations régissant le secteur, renforcera son système de réglementation et de gestion des informations, modernisera les contrôles de la chaîne d’approvisionnement, afin d'y inclure les installations de transformation, et mettra en place une vérification indépendante de la conformité légale, plusieurs années seront nécessaires pour développer et tester les nouveaux systèmes ainsi que pour renforcer les capacités des autorités publiques, de la société civile et du secteur privé en vue des tâches envisagées. Le régime d’autorisation FLEGT devrait être pleinement opérationnel d’ici 2014. Il sera évalué avant que l’UE ne commence à accepter les autorisations FLEGT.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.