Budget rectificatif 4/2011: flux migratoires et flux de refugies; ressources propres

Le 17 juin 2011, la Commission a soumis au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 au budget général 2011, portant sur les éléments suivants:

• révision des prévisions relatives aux ressources propres ;
• renforcement des crédits d'engagements (C/E) et des crédits de paiements (C/P) pour les actions de l'UE dans le domaine des migrations ;
• réduction du niveau des C/P pour les projets dans le domaine de l'énergie qui s'inscrivent dans le cadre du plan européen pour la relance économique (PREE).

L'incidence financière nette cumulée de ce projet de budget rectificatif est de 41,1 millions EUR en C/E et de 0 EUR en C/P.

Révision des contributions des États membres au budget 2011 de l'UE : cette partie du PBR n° 4 porte sur la révision des contributions des États membres au budget de l'UE. Elle découle de la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT) et aux assiettes TVA et RNB sur la base de données économiques plus récentes. Elle inclut également la budgétisation des corrections britanniques rectifiées pour les années 2006, 2007 et 2010 et la révision du financement des réductions du RNB 2011 en faveur des Pays-Bas et de la Suède.

Flux migratoires et flux de réfugiés : en raison des développements intervenus récemment dans les pays du sud de la Méditerranée, qui ont entraîné de fortes pressions migratoires, la Commission a proposé de renforcer les crédits pour la gestion des flux migratoires en vue de soutenir les efforts accomplis par les États membres qui sont directement concernés. Ces crédits seraient alloués comme suit:

• 22,2 millions EUR en C/E et 19,9 millions EUR en C/P pour le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés afin de financer des actions transnationales en vue de faire face à des situations d'urgence ;
• 30 millions EUR en C/E et 24 millions EUR en C/P pour FRONTEX en vue de renforcer les capacités de l'agence à effectuer des activités de surveillance maritime.

Les C/E seront couverts par le redéploiement de 10 millions EUR à partir de l'article 18 05 09 (Prévenir et combattre la criminalité) et de 1,1 million EUR issu des crédits de recettes affectées. 41,1 millions EUR proviendront de la marge disponible à la sous-rubrique 3a, qui s'élève actuellement à 67 millions EUR. Les C/P (43,9 millions EUR) seront couverts par le redéploiement à partir de l'article 32 04 14 (Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique).

Projets dans le domaine de l'énergie qui s'inscrivent dans le cadre du plan européen pour la relance économique (PREE) : en raison de retards dans les calendriers de paiement, la Commission a revu à la baisse le niveau des C/P qui seront nécessaires en 2011 pour financer certains projets dans le domaine de l'énergie qui s'inscrivent dans le cadre du PREE. La sous-exécution s'élève à 357,1 millions EUR pour le poste 32 04 14 01 (Réseaux énergétiques) et à 36 millions EUR pour le poste 32 04 14 02 (Piégeage et stockage du carbone). Compte tenu de la nécessité de renforcer les deux postes 32 04 14 03 (Réseau européen d'éoliennes en mer) et 32 04 14 04 (Efficacité énergétique et initiatives en matière d'énergies renouvelables) à hauteur de 41 millions EUR, la sous-exécution attendue en fin d'exercice pour les projets dans le domaine de l'énergie relevant du PREE est estimée à 352 millions EUR en C/P, qui sont disponibles pour redéploiement.

Conclusion : le 12 septembre 2011, le Conseil a adopté sa position concernant le projet de budget rectificatif nº 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2011. Il a accepté la proposition de la Commission sans y apporter de modifications et telle qu'elle figure dans l'annexe technique de l’exposé des motifs du projet de budget du Conseil.