Politique agricole commune (PAC): abrogation de certains actes obsolètes

Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 2 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit.

Dans les considérants, il est précisé que :

• le règlement (CEE) n° 1467/70 du Conseil fixant certaines règles générales régissant l'intervention dans le secteur du tabac brut a épuisé ses effets à la suite de réformes du secteur du tabac menées successivement depuis 1992 ;
• les dispositions introduites par le règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière, étaient applicables jusqu'en 1981 ;
• les dispositions introduites par le règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil, dans le secteur du houblon,  étaient applicables jusqu'en 1995 (pour le Royaume-Uni) ;
• le règlement (CE) nº 2330/98 du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité ne couvrait qu’une mesure temporaire ;
• le règlement (CE) n° 527/2003 du Conseil autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 avait pour objet d'instaurer une dérogation uniquement applicable jusqu'au 31 décembre 2008.

Le Parlement a également introduit des modifications visant à garantir la validité des actes juridiques qui dérivent des actes juridiques abrogés.