Echanges de produits agricoles transformés: acte obsolète

Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 2 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) n° 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Comme demandé par les députés, le texte amendé stipule que seul le règlement (CEE) n°429/73 est abrogé. L'abrogation du règlement est sans préjudice: a) du maintien en vigueur des actes de l'Union adoptés sur la base dudit règlement; ainsi que b) de la validité des modifications apportées par ledit règlement à d'autres actes du droit de l'Union qui ne sont pas abrogés par le présent règlement.