Accord UE/Suisse: protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (modif. l'accord CE/Suisse)
2010/0317(NLE)
Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l’accord.