Mise en œuvre de la directive sur la médiation dans les États membres, son incidence sur la médiation et son adoption par les tribunaux

Le Parlement européen a adopté par 633 voix pour, 20 voix contre et 10 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la directive relative à la médiation dans les États membres, ses effets sur la médiation et son adoption par les tribunaux.

Le Parlement rappelle que la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a pour objet de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011 (à l'exception de l'article 10).

Á ce jour, la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis. Seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive.

Dans sa résolution, le Parlement examine comment les États membres ont transposé les principales dispositions de la directive concernant la possibilité donnée aux juridictions de proposer la médiation directement aux parties (article 5), la garantie de confidentialité (article 7), le caractère exécutoire des accords issus d'une médiation (article 6), et les effets de la médiation sur les délais de prescription (article 8).

Les députés estiment que les États membres sont, dans l'ensemble, bien engagés dans la mise en œuvre de la directive 2008/52/CE d'ici au 21 mai 2011. Bien qu’ils utilisent des approches réglementaires variées et que certains accusent de légers retards, la plupart des États membres non seulement respectent, mais vont même au-delà des exigences de la directive, notamment dans deux domaines, à savoir les incitations financières à la participation à la médiation et les exigences de médiation obligatoire.

La résolution constate ainsi que certains États européens ont pris diverses initiatives en vue de fournir des incitations financières aux parties qui ont recours à la médiation: i) en Bulgarie, les parties se voient rembourser 50% de la redevance publique déjà versée pour le dépôt de la plainte auprès du tribunal si elles parviennent à résoudre le litige par la médiation ; ii) la législation roumaine prévoit le remboursement de l'intégralité des frais de justice si les parties résolvent un litige en cours grâce à la médiation.

Outre les incitations financières, certains États membres dont le système judiciaire est engorgé ont opté pour des règles conférant un caractère obligatoire à la médiation. L'exemple le plus marquant est celui du décret législatif italien n° 28 qui vise ainsi à réformer le système juridique et à soulager les tribunaux italiens connus pour leur engorgement en réduisant le nombre d'affaires et le délai moyen de neuf ans pour une affaire au civil.

Les députés notent que de telles initiatives contribuent à une résolution plus efficace des conflits et réduisent la charge de travail des tribunaux. Les résultats obtenus en particulier par l'Italie, la Bulgarie et la Roumanie prouvent que la médiation permet d'assurer une résolution extrajudiciaire économiquement avantageuse et rapide des litiges grâce à des procédures adaptées aux besoins des parties.

Soulignant les aspects respectueux des personnes concernées des systèmes alternatifs de résolution des conflits, le Parlement invite la Commission à présenter rapidement une proposition législative sur les modes alternatifs de résolution des conflits. La Commission est également encouragée, dans sa communication à venir sur la mise en œuvre de la directive 2008/52/CE, à examiner les domaines dans lesquels les États membres ont décidé d'étendre les mesures de la directive au-delà du champ d'application prévu.

La résolution recommande :

• d'accroître la sensibilisation à la médiation ainsi que sa compréhension au moyen d'actions concernant l'éducation, la sensibilisation accrue à la médiation, l'augmentation du recours à la médiation par les entreprises ainsi que des exigences pour l'accès à la profession de médiateur;
• d'encourager les autorités nationales à élaborer des programmes visant à promouvoir une connaissance adéquate des modes alternatifs de résolution des conflits.

Enfin, le Parlement reconnaît la nécessité d'établir des normes communes pour l'accès à la profession de médiateur en vue de promouvoir une médiation de meilleure qualité et de garantir des normes élevées en matière de formation professionnelle et d'accréditation dans l'Union européenne.