Accord UE/Islande/Norvège: procédure de remise
2009/0192(NLE)
Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.
Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l’accord.