Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public: application de certaines lignes directrices
Le Parlement européen a adopté par 643 voix pour, 20 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Le rapport avait été renvoyé pour réexamen à la commission compétente le 5 avril 2011.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission suit :
Base juridique : la position du Parlement européen arrêtée en première lecture porte sur l'adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. La base juridique est l’article 207 du TFUE.
Transparence et information : un amendement décrit (à l’annexe 1 du règlement) les mesures supplémentaires relatives à la transparence et à l'information qu'il convient de mettre en œuvre dans l'Union européenne afin de satisfaire aux obligations d'informer contenues dans l'arrangement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Sans préjudice des prérogatives accordées aux institutions des États membres chargées de surveiller les programmes nationaux de crédit à l'exportation, chaque État membre devra mettre à la disposition de la Commission un rapport annuel d'activité dans le but d'accroître la transparence au niveau de l'Union.
Les États membres devront :
- informer des éléments d'actif et de passif, des indemnités versées et des recouvrements opérés, des nouveaux engagements, des expositions et des primes perçues. Lorsque des engagements hors bilan peuvent résulter de certaines actions de crédit à l'exportation bénéficiant de soutien public, il doit être fait mention de ces actions dans le rapport annuel d'activité ;
- indiquer, dans le rapport annuel d'activité, de quelle manière leurs organismes de crédit à l'exportation (OCE), dans leurs actions de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, prennent en compte les risques environnementaux, qui peuvent entraîner d'autres risques pertinents.
La Commission devra pour sa part :
- rédiger, à l'intention du Parlement européen, un examen annuel fondé sur ces informations, y compris une évaluation quant à la conformité des OCE aux objectifs et obligations de l'Union ;
- présenter au Parlement européen, selon ses compétences, un rapport annuel sur les négociations qu'elle mène, quand elle y est autorisée, dans les différentes enceintes de coopération internationale, en vue de mettre en place des normes mondiales dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
La première période de rapport en vertu du règlement couvre l'année 2011.
Conformité avec l’action extérieure de l’Union : les États membres doivent se conformer aux dispositions générales de l'Union concernant son action extérieure, telles que la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l'homme et la cohérence politique en matière de développement, ainsi que la lutte contre le changement climatique, lorsqu'ils conçoivent, développent et mettent en œuvre leurs systèmes nationaux de crédit à l'exportation ou lorsqu'ils procèdent à l'inspection des actions de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Actes délégués : la Commission a le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE pour ce qui concerne les modifications des lignes directrices qui sont convenues par les participants à l'arrangement. Le texte amendé fixe les conditions d’exercice de la délégation de pouvoir.