Vingt-septieme rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2009)
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le 27ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2009).
Les députés soulignent que malgré une baisse du nombre de procédures d'infraction engagées par la Commission, cette dernière traitait quelque 2.900 dossiers de plaintes et d’infractions à la fin de 2009 et qu’on enregistrait un retard de transposition des directives dans plus de la moitié des cas, une situation loin d'être satisfaisante et pour laquelle les autorités des États membres portent la plus grande part de responsabilité.
Inclure les citoyens dans la procédure d’infraction : la résolution insiste sur le rôle fondamental de la Commission en tant «gardienne des traités» tout en rappelant le droit et l'obligation de la Commission de saisir la Cour si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités. Notant le fait que la procédure d'infraction se décompose en deux temps: une phase (d'enquête) administrative et la saisine de la Cour de justice, les députés considèrent que le rôle des citoyens en tant que plaignants est vital dans la phase administrative.
Améliorer la transparence : le Parlement insiste sur l’importance de garantir la transparence, l'équité et la fiabilité des procédures qui permettent aux citoyens de détecter des infractions au droit de l'Union. Il invite la Commission à : i) accroître la transparence des procédures d'infraction en cours et d'informer les citoyens dans les meilleurs délais et de façon appropriée des suites données à leurs demandes; ii) proposer un délai de référence que les États membres devront respecter pour se conformer aux décisions de la Cour de justice.
Les députés considèrent qu’un accès accru à l'information sur les dossiers d’infraction pourrait être fourni sans compromettre la finalité de l'enquête et que l'intérêt public supérieur serait de nature à justifier l'accès à ces dossiers, en particulier dans les cas où la santé humaine et les dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu.
Code de procédure : en vue de renforcer les droits des citoyens et garantir la transparence, le Parlement invite une nouvelle fois la Commission à proposer un code de procédure prenant la forme d'un règlement qui, fondé sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, expose les divers aspects de la procédure d'infraction, notamment les notifications, les délais contraignants, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de tout justiciable d'avoir accès à son dossier. Les députés sont convaincus que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante».
Initiative «EU Pilot» : le Parlement déplore en qu'avec l'initiative «EU Pilot», la Commission exclut les plaignants de la procédure en engageant uniquement le dialogue avec l'État membre concerné sans prendre en compte le retour d'information des citoyens dans une décision ultérieure quelconque. Il dénonce une nouvelle fois le manque de transparence, dans l'initiative « EU Pilot », tant à l'égard des plaignants que du Parlement qui demande à pouvoir consulter la base de données où est regroupé l'ensemble des plaintes, afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission en contrôlant dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités.
Enregistrement des plaintes : s’agissant du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise, les députés s'inquiètent du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union. Ils soulignent qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement.
Les députés regrettent par ailleurs que trop de procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice. Ils invitent les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour clôturer les procédures d'infraction et demandent à la Commission de hiérarchiser les infractions dans les différents secteurs de façon plus systématique et plus transparente.
Transposition : le Parlement souligne que la transposition des directives de l'Union dans le respect des délais impartis est indispensable au bon fonctionnement du marché unique, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises au sein de l'Union européenne. Il salue les progrès réalisés dans ce sens mais demeure préoccupé par le nombre élevé de procédures d'infraction ouvertes pour retard de transposition des directives.
Le Parlement se félicite de la nouvelle disposition prévue à l'article 260 du TFUE qui permet à la Commission de saisir la Cour de justice et de lui demander d'imposer des sanctions financières à un État membre qui transpose tardivement une directive. Il invite la Commission à mettre en œuvre cette possibilité, notamment dans le domaine de la législation relative à l'environnement.
La résolution note avec préoccupation le nombre élevé d'infractions dans les domaines de la reconnaissance des qualifications professionnelles, des services et des marchés publics. Les députés estiment que des éclaircissements sur le cadre juridique dans ces domaines seraient utiles afin d'aider les autorités nationales dans le processus de mise en œuvre. Ils rappellent également l'importance de SOLVIT pour aider les consommateurs et les entreprises de l'Union européenne à exercer leurs droits au sein du marché unique. La Commission et les États membres sont invités à renforcer ce réseau.