Règlement PE, articles 106 et 192 et annexe XVII: auditions des commissaires désignés
Le Parlement européen a adopté une décision sur la modification des articles 106 et 192 et de l'annexe XVII de son règlement.
La Commission a été approuvée par le Parlement en février 2010 sur la base d'un processus renforcé d'auditions qui a permis d'assurer une évaluation transparente, juste et cohérente de l'ensemble de la Commission désignée. La procédure d'approbation a permis de tirer, en collaboration avec la Commission, certaines conclusions sur la nécessité d’introduire des modifications supplémentaires dans le règlement du Parlement.
Les principales modifications introduites dans le règlement sont les suivantes :
- la possibilité pour le Président d’inviter le Président élu de la Commission à informer le Parlement de la répartition des portefeuilles au sein du collège de commissaires proposé conformément à ses orientations politiques ;
- la présentation, par le Président élu, du collège des commissaires et de leur programme au cours d'une séance du Parlement à laquelle le Président du Conseil européen et le Président du Conseil sont invités ;
- la convocation des coordinateurs de commission par le président de la commission pour préparer l'organisation des auditions des commissaires désignés. Dans le cas de commissions conjointes, les présidents et les coordinateurs des commissions concernées agissent conjointement tout au long de la procédure;
- la transmission pour examen à la commission compétente pour les affaires juridiques des déclarations d'intérêts des commissaires désignés;
- l’organisation des auditions par la Conférence des présidents sur la base d'une recommandation de la Conférence des présidents des commissions ;
- pour chaque commissaire désigné, deux questions communes élaborées par la Conférence des présidents des commissions seront soumises, la première portant sur la compétence générale, l'engagement européen et l'indépendance personnelle, et la seconde sur la gestion du portefeuille et la coopération avec le Parlement ;
- la durée prévue de chaque audition est fixée à trois heures ; les auditions feront l'objet d'une transmission audiovisuelle en direct ;
- la Conférence des présidents des commissions élaborera un modèle de formulaire pour faciliter l'évaluation.
Le Parlement prend acte de la récente révision par la Commission de son code de conduite des commissaires, concernant notamment les dispositions relatives aux déclarations financières des commissaires. Il décide de suivre attentivement l'application du nouveau code de conduite afin de permettre à l'Union européenne d'atteindre les normes de gouvernance les plus élevées.