Résolution sur l'état actuel des négociations autour du programme de Doha pour le développement
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission du commerce international sur l'état actuel des négociations autour du programme de Doha pour le développement.
Dans la perspective de la 8e conférence ministérielle de l'OMC (CM 8) qui se tiendra à Genève du 15 au 17 décembre 2011, le Parlement réaffirme son total attachement à un système commercial multilatéral et à l'OMC en tant que garante d'un système commercial réglementé, ainsi que son total engagement en faveur d'une conclusion juste et équilibrée du programme de Doha pour le développement.
Les députés estiment que les négociations relatives au programme de Doha devraient se pencher en priorité sur les besoins des pays les moins développés et que le résultat du programme devrait contribuer à l'éradication de la pauvreté et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
Le Parlement considère qu'un accord sur une mise en œuvre aussi rapide que possible doit comporter au minimum un train de mesures complet en faveur des PMA et des pays en développement comportant les points suivants:
- un accès au marché en exemption de droits et de quotas s'appliquant aux produits des PMA pour au moins 97% de l'ensemble des lignes tarifaires, comme convenu à Hong Kong en 2005;
- la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton, et la prise d'engagements concrets en vue de réduire rapidement et de façon spécifique les subventions nationales qui faussent les échanges sur le coton;
- un traitement spécial et différencié, conforme aux accords précédents, et notamment une dérogation dans le domaine des services et un mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié;
- l'amélioration, dans le sens d'une plus grande transparence et d'une simplicité accrue, des règles d'origine préférentielles applicables aux importations des PMA afin de leur faciliter l'accès au marché.
La résolution appelle tous les pays développés et les pays en développement avancé à suivre le modèle européen de l'initiative «tout sauf les armes», en garantissant un accès au marché en exemption totale de droits et de quotas aux PMA. Quant aux économies émergentes, elles sont invitées à assumer leurs responsabilités d'acteurs économiques mondiaux et à faire des concessions proportionnelles à leur niveau de développement et de compétitivité. Les députés estiment en outre que les progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre des négociations sur la facilitation des échanges pourraient permettre de parvenir rapidement à un accord dans ce domaine.
Étant donné l'impasse persistante provoquée par l'architecture et les objectifs originaux du programme, le Parlement demande la reprise des discussions sur le fonctionnement futur de l'OMC et sur une réforme éventuelle du nouveau système commercial multilatéral. Il invite la Commission à consulter le Parlement en amont afin de parvenir à une vision commune de l'architecture du futur système commercial mondial.
Dans le contexte actuel des crises économiques et sociales, et même si aucun accord n'est trouvé sur le programme, les députés appellent l’OMC les autres organisations internationales à relever de manière cohérente et de toute urgence les nouveaux défis mondiaux où le commerce joue un rôle, tels que la sécurité alimentaire, l'énergie, le développement durable et l'aide pour le commerce. Les membres de l'OMC sont invités à favoriser la mise en place de liens institutionnels solides entre l'OMC et d'autres organisations internationales, telles que l'Organisation internationale du travail (OIT).
Le Parlement se dit déçu par le fait qu'à ce jour, il n'ait toujours pas été possible de tenir compte de la protection du climat et de l'environnement dans les négociations commerciales multilatérales. Il demande à la Commission et au Conseil de veiller à l'associer étroitement à la préparation de la 8e conférence ministérielle de l’OMC.