Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente
Le Parlement européen a adopté une résolution sur «Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente», en réponse à la communication de la Commission visant à améliorer la qualité de la réglementation au sein de l’Union européenne.
Soulignant l’importance capitale d'élaborer une législation simple, claire, accessible et facile à comprendre en vue de garantir le principe de transparence de la législation européenne, les députés font remarquer que tous les acteurs institutionnels européens ont un rôle à jouer dans la promotion d’une règlementation intelligente. Ils demandent aux futures Présidences et Commissions de lancer le processus de renégociation de l'accord interinstitutionnel sur « Mieux légiférer », et insistent pour que tous les efforts soient faits pour mettre sur un pied d'égalité le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure législative, conformément au traité de Lisbonne.
La Commission est invitée à s'engager à respecter les délais de mise en œuvre des demandes formulées par le Parlement, conformément à l'article 225 du traité FUE, et en particulier, d'honorer l'engagement qu'elle a pris de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative et de présenter une proposition législative dans un délai d'un an.
1) Parlements nationaux: les députés se félicitent de la participation croissante des parlements nationaux au processus d'élaboration du droit européen, en particulier au processus de contrôle de la conformité des propositions législatives avec le principe de subsidiarité. Ils soulignent que les parlements nationaux seront d'autant plus à même de vérifier si les propositions législatives respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, que la Commission, pour sa part, se conformera pleinement à l'obligation qui lui incombe de justifier de manière circonstanciée et compréhensible ses propositions.
2) Allègement de la charge administrative et vérification d'une mise en œuvre correcte : les députés s'inquiètent de ce que le programme d'allègement de la charge administrative n'atteigne pas l'objectif de réduction de 25% d'ici 2012, et font observer que le Parlement et le Conseil devraient agir rapidement afin d’examiner et d’approuver les mesures proposées. Ils invitent le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives à dialoguer avec les PME dans toute l'Europe, à identifier les obstacles les plus fréquemment mentionnés qui entravent les échanges commerciaux avec d'autres États membres dans le cadre du marché unique, et à proposer des mesures pour réduire ou éliminer les obstacles à l'accélération de la croissance.
La résolution insiste sur la nécessité pour ce programme de se poursuivre au-delà de 2012 afin de couvrir le mandat de la Commission actuelle, avec un objectif plus ambitieux et plus clairement défini, et un mandat renforcé.
3) Formulation de la politique : le Parlement invite la Commission à tirer un meilleur parti des livres blancs présentant les projets législatifs à examiner et suggère d'améliorer la communication sur le processus législatif et les propositions législatives afin de permettre aux entreprises et aux citoyens de discerner clairement quelle législation a été finalement adoptée.
Saluant l'engagement de la Commission de réviser sa procédure de consultation, ainsi que sa décision d'allonger la durée minimale de consultation à douze semaines, le Parlement souligne cependant la nécessité de faire participer davantage toutes les parties prenantes. Il formule une série de recommandations à cette fin :i) adopter une méthode commune comprenant un formulaire standard pour les réponses aux consultations ; ii) intégrer réellement le multilinguisme à la réalisation des consultations publiques et à la publication de leurs résultats ; iii) simplifier les documents de consultation et mettre en place d’un test de clarté ; iv) améliorer la politique de communication après clôture de la période de consultation et fournir des retours sur les principales questions soulevées par l’ensemble des personnes interrogées.
Les députés soulignent également l'importance d'assurer l'indépendance et la crédibilité des analyses effectuées dans le cadre des analyses d'impact de la Commission et ce, dans le droit fil de la résolution du Parlement adoptée le 8 juin 2011. La résolution suggère que les analyses d’impact identifient et quantifient les effets positifs et négatifs des mesures prises, tant du point de vue de la compétitivité que de celui de la croissance au sein de l’Union européenne.
En outre, la Commission est invitée, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, à accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises (PME) en essayant d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation.
4) Simplification et évaluation ex-post: le Parlement invite le Conseil à obliger les États membres à établir des tableaux de correspondance qui illustrent la concordance entre les directives et les mesures nationales de transposition. De tels tableaux : i) sont essentiels pour assurer la transparence de la transposition dans la législation nationale des obligations découlant des directives européennes ; ii) peuvent être utiles pour identifier ces divergences d'interprétation ainsi que les cas de surréglementation.
La résolution souligne également que la technique de la refonte devrait être utilisée lors de toute modification de la législation. En outre, le Conseil et la Commission sont invités à coopérer de manière constructive avec le Parlement, afin que le nouveau système d’actes délégués et d’actes d’exécution fonctionne bien dans la pratique.
Les députés se félicitent enfin du soutien apporté par le Président de la Commission au programme pour une réglementation intelligente et proposent que ce programme devienne un élément clé du portefeuille de l'un des collèges des commissaires. Le Parlement devrait pour sa part chercher des méthodes qui permettraient à ses commissions d'attacher une importance accrue au principe «Mieux légiférer».