Activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2010

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2010.

Initiative européenne : les députés espèrent tout d’abord que le Parlement et la commission des pétitions seront étroitement associés au développement de l'initiative citoyenne. Ils soulignent que la commission des pétitions est la commission la mieux à même d'offrir un suivi aux initiatives citoyennes enregistrées auprès de la Commission européenne. Les députés souhaitent en particulier :

• que les initiatives citoyennes n'ayant pas reçu le million de signatures dans le délai requis puissent être orientées vers la commission des pétitions du Parlement pour un débat plus approfondi;
• que la commission des pétitions soit la commission qui représente le Parlement lors de l'audition publique par le Parlement et la Commission européenne des représentants ayant reçu un million de signatures pour leur initiative citoyenne afin d'apporter à cette audition son expérience et sa légitimité.

Le Parlement se félicite que la Commission déclare l'année 2013 «Année européenne de la citoyenneté».

Charte des droits fondamentaux: le Parlement prend acte de la déclaration de la Commission intitulée « Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne » et juge nécessaire de mettre en place, de promouvoir et de renforcer une véritable culture des droits fondamentaux, non seulement dans les institutions de l'Union, mais également au sein des États membres. Il souligne toutefois qu'en dépit d'un nombre important de pétitions relatives aux droits contenus dans la Charte, la Commission refuse de façon constante, arguant d'une absence d'instruments juridiques, d'agir pour empêcher des infractions flagrantes aux droits fondamentaux dans les États Membres.

Législation environnementale : les députés observent que les pétitions reçues en 2010 continuaient à traiter principalement de l'environnement, des droits fondamentaux, du marché intérieur et de la justice; du point de vue géographique, la plupart des pétitions faisaient référence à l'Espagne (16%), à l'Union dans son ensemble (16%) et, dans une moindre mesure, à l'Allemagne, à l'Italie et à la Roumanie.

Soulignant l'importance de la coopération entre la Commission et les États membres, le Parlement déplore la négligence de certains États membres, incapables d'appliquer et de faire appliquer la législation européenne sur l'environnement. Ils estiment que la Commission devrait contrôler plus rigoureusement le respect et la mise en œuvre de la législation européenne en matière d'environnement, à tout moment de la procédure et non uniquement lorsqu'une décision finale a été prise. Ils partagent également la préoccupation exprimée par bon nombre de pétitionnaires par rapport à l'échec de l'Union européenne à assurer une mise en œuvre effective du plan d'action 2010 en faveur de la biodiversité.

Droit de circulation et de séjour : le Parlement accueille favorablement la communication de la Commission concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Cette communication relève les problèmes dénoncés fréquemment par les pétitionnaires en ce qui concerne la transposition de cette directive dans le droit national et son application dans la vie quotidienne des citoyens.

Rôle de la Commission et du Conseil: le Parlement reconnaît l'importance du rôle joué par la Commission dans les travaux de la commission des pétitions et accueille favorablement la présence, lors de ses réunions, des différents commissaires. Les députés regrettent néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes. Ils rappellent que, dans de nombreux cas, les pétitions révèlent des problèmes liés à la transposition et à l'application de la législation européenne et reconnaissent que l'introduction d'une procédure d'infraction n'apporte pas nécessairement aux citoyens des solutions immédiates à leurs problèmes; ils estiment que d'autres moyens de contrôle et de pression pourraient être utilisés.

S’agissant du Conseil, les députés se félicitent de la présence du Conseil aux réunions de la commission des pétitions, mais regrettent que cette présence ne se traduise pas par une collaboration plus active, qui permettrait de débloquer les pétitions pour lesquelles la collaboration avec les États membres est décisive. Ils soulignent l’importance d’une participation et d’une collaboration étroite et systématique des États membres pour le travail de la commission des pétitions et exhortent ces derniers à jouer un rôle proactif dans la réponse qu'ils apportent aux pétitions liées à l'application et au respect de la législation européenne.

Transparence : la résolution souligne enfin la nécessité d'assurer une transparence accrue du traitement des pétitions. Les députés demandent la création immédiate d'un portail internet consacré aux pétitions, doté d'un modèle d'enregistrement interactif, qui : i) fournisse aux citoyens des informations sur la mission du Parlement, ii)  leur explique ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant une pétition à cette institution, iii) présente des liens vers d'autres moyens de recours aux niveaux européen et national et iv) décrive de la façon la plus détaillée possible les compétences de l'Union, afin d'éviter toute confusion entre les compétences de l'Union et celles des États membres.

Enfin, le Parlement prend acte du nombre considérable de pétitionnaires qui saisissent le Parlement de questions ne relevant pas de domaines de compétence de l'Union européenne, par exemple les problèmes liés à l'application des décisions des instances judiciaires nationales et la passivité des différentes administrations nationales. Il tente de remédier à cette situation en transmettant ces réclamations aux autorités nationales et régionales compétentes. Il se félicite de la nouvelle procédure mise en place par la DG Présidence et la DG IPOL du Parlement en ce qui concerne l'enregistrement des pétitions.