Règlement PE, article 51: procédures avec réunions conjointes de commissions concernant les accords internationaux dans le domaine du commerce international, interprétation

Le Parlement européen a décidé de reprendre les interprétations suivantes sous les articles 51 et 192 de son règlement (procédures avec réunions conjointes de commissions, réunions des coordinateurs et information des députés non inscrits).

Article 51 :

« Cet article peut être appliqué à la procédure qui mène à l'adoption d'une recommandation tendant à l'approbation ou au rejet de la conclusion d'un accord international conformément à l'article 90, paragraphe 5, et à l'article 81, paragraphe 1, dans la mesure où les conditions qu'il prévoit sont remplies ».

Article 192 :

« Les députés non inscrits ne constituent pas un groupe politique au sens de l'article 30 et ne peuvent donc pas désigner de coordinateurs, lesquels sont les seuls membres pouvant participer de droit aux réunions des coordinateurs.

Les réunions des coordinateurs ont vocation à préparer les décisions d'une commission et ne peuvent pas se substituer aux réunions de celle-ci, sauf délégation explicite. De ce fait, les décisions prises en réunion des coordinateurs doivent faire l'objet d'une délégation ex ante. En l'absence d'une telle délégation, les coordinateurs ne peuvent adopter que des recommandations qui nécessitent une approbation formelle ex post par la commission.

Dans tous les cas, le droit d'accès à l'information des membres non inscrits doit être garanti, conformément au principe de non-discrimination, par la transmission d'informations et la présence d'un membre du secrétariat des députés non inscrits aux réunions des coordinateurs ».