Budget 2012: toutes sections

2011/2020(BUD) 11/10/2011

La commission des budgets a adopté le rapport commun de Francesca BALZANI (S&D, IR) (section III – Commission) et José Manuel FERNANDES (PPE, PT) (autres sections) sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 tel que modifié par le Conseil et les lettres rectificatives n° 1 et n° 2 au projet de budget 2012.

En ce qui concerne la Section III du budget, les députés préconisent les éléments clés et les priorités budgétaires suivantes :

Un budget tourné vers la stratégie Europe 2020 et les investissements : les députés affirment que la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 passe par d'importants investissements estimés à pas moins de 1.800 milliards EUR par la Commission dans sa communication intitulée "Le réexamen du budget de l'UE". Les investissements nécessaires – tant au niveau de l'Union qu'à celui des États membres – ne peuvent donc plus être reportés et doivent être effectués dès à présent.

Pour aider l'Europe à se remettre de la crise et à en sortir renforcée, la stratégie Europe 2020 doit être au centre de la stratégie budgétaire de l'Union en 2012. Or, la crise s'est traduite par une baisse des investissements publics dans certains domaines en raison des ajustements budgétaires des États membres. Les députés estiment dès lors qu’il faut renverser la tendance en garantissant les investissements, tant au niveau de l'Union que des États membres.

Estimant que le budget de l'Union pouvait jouer un rôle de levier dans les politiques de relance des États membres en initiant et favorisant les investissements nationaux pour la croissance et l'emploi, les députés considèrent que cette approche s'inscrit dans le droit fil de l'élan impulsé par le semestre européen qui a pour but de garantir une meilleure cohérence, de favoriser les synergies et de développer les complémentarités entre le budget de l'Union et les différents budgets nationaux. Une fois encore, les députés soulignent qu’il ne faut pas considérer le budget de l'Union comme un simple poste financier ajoutant une charge supplémentaire aux budgets nationaux, mais comme une valeur ajoutée à l'Union. Il comporte en outre un caractère complémentaire par rapport aux budgets nationaux. Par sa nature et son montant limité, les députés estiment qu'il ne saurait être remis en question et mis à mal par des réductions arbitraires. Au contraire, ce budget devrait être renforcé dans des domaines bien ciblés.

Les députés soulignent par ailleurs que les marges laissées par le cadre financier pluriannuel (CFP) n'offrent pas de réelle marge de manœuvre, en particulier dans la sous-rubrique 1a et dans la rubrique 4, ce qui a pour effet de réduire la capacité de l'Union à faire face aux changements politiques et aux besoins imprévus tout en maintenant ses priorités. Or, l'ampleur des défis auxquels l'Union est confrontée requiert des moyens qui dépassent largement les plafonds actuels du CFP. Dans ce contexte, les députés rappellent l’existence d’instruments budgétaires ad hoc pour financer des priorités nouvelles, dont notamment le printemps arabe ou la nécessité de donner un élan énergique à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

Position du Conseil : d’une manière générale, les députés regrettent les réductions opérées par le Conseil sur le projet de budget de la Commission – 1,59 milliards EUR pour ce qui est des engagements (-1,08%) et 3,65 milliards EUR pour ce qui est des paiements (-2,75%) – lesquelles aboutissent à des montants globaux de :

146,25 milliards EUR pour les engagements (soit +2,91% par rapport au budget 2011) et
129,09 milliards EUR pour les paiements (+2,02%) – contre respectivement +4,03 et +4,91% dans le projet de budget de la Commission (y compris la lettre rectificative n° 1/2012).

Le Conseil a ainsi proposé des réductions pour plusieurs centaines de lignes budgétaires dans toutes les rubriques, sans toutefois proposer aucun renforcement. Il note par ailleurs des incohérences dans certaines de ces réductions par rapport aux positions prises récemment par le Conseil, par exemple les réductions opérées dans le projet de budget 2012 sur les lignes budgétaires des agences de surveillance financière nouvellement créées. Le Conseil a par ailleurs opéré des réductions horizontales dans le budget, arrêtant a priori le niveau global des crédits, sans tenir compte d'une évaluation précise des besoins pas plus que des priorités qu'il avait énoncées dans sa résolution du 23 juin 2011 sur le mandat pour le trilogue.

Les députés regrettent par ailleurs le faible niveau de paiement proposé par le Conseil qui déboucherait sur une discordance plus marquée entre CP et CE, et entraînerait automatiquement une augmentation du RAL à la fin de l'année, en particulier sous les rubriques 1a et 1b.

Proposition du Parlement pour le budget : dans ce contexte, la position du Parlement sur le budget 2012 peut se résumer comme suit :

fixation du niveau global des crédits à 147,766 milliards EUR en engagements et 133,143 milliards EUR pour les paiements ;
augmentation des crédits proposée pour une série de postes budgétaires portant sur des stratégies tant à court terme qu'à long terme liées à l'avenir de l'Union et à la stratégie Europe 2020 ;
rétablissement de la plupart des crédits de paiement au niveau du projet de budget, d'autant que les réductions opérées par le Conseil dans ce domaine concernent également des secteurs et des lignes budgétaires relevant des objectifs de la stratégie Europe 2020 (rubriques 1a et 1b).

En ce qui concerne chacune des rubriques budgétaires, les députés s’expriment comme :

En ce qui concerne la rubrique 1a : les députés regrettent que la Commission et le Conseil ne proposent pas de doper les investissements nécessaires d'urgence pour mettre en œuvre les 7 initiatives-phares de la Stratégie Europe 2020, lesquels sont reportés à 2013. Les députés proposent par conséquent certaines augmentations ciblées par rapport au projet de budget de la Commission dans certains domaines-clés, à savoir la compétitivité et l'esprit d'entreprise, la recherche et l'innovation, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie.

Sur les autres questions de cette rubrique, les députés s’expriment comme suit :

ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du 7^ème programme-cadre pour financer ITER comme proposé par la Commission et donc rétablissement des montants du programme-cadre, en ajoutant 100 millions EUR aux lignes budgétaires réduites par la Commission;
rétablissement de l'ensemble des paiements réduits par le Conseil en ce qui concerne les lignes du programme-cadre (492 millions EUR), afin d'éviter tout risque de non-exécution des obligations juridiques existantes et augmentation du niveau des crédits d'engagement de certaines lignes du programme-cadre (Capacités – recherche au profit des PME, Coopération – énergie, Idées, Personnes, Recherche liée à l'énergie);
augmentation du niveau global des crédits d'engagement du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI – énergie intelligente et PCI – esprit d'entreprise et innovation) par rapport à ce qui était initialement prévu, à l'effet de donner suite aux initiatives-phares de la stratégie Europe 2020 (cette augmentation facilitera l'accès des PME au programme tout en permettant la mise en place de programmes spécifiques et de mécanismes financiers innovants) ;
hausse importante des crédits d'engagement du programme d'apprentissage tout au long de la vie en raison de sa forte valeur ajoutée européenne et de sa contribution aux initiatives-phares "Jeunesse en mouvement" et "Une Union pour l'innovation";
nouvelle hausse des crédits d'engagement du programme Erasmus Mundus;
rétablissement des paiements pour le projet de budget pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et appel à de nouvelles améliorations de la procédure de mobilisation du Fonds ;
mobilisation l'instrument de flexibilité pour un montant de 30,75 millions EUR sous la rubrique 1a.

En ce qui concerne la rubrique 1b : les députés déplorent l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1,3 milliard EUR par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012. Ils constatent que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil. Ces réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 milliards pour 2012, c'est-à-dire environ 50% de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir. Pour les députés, l’approche du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle. Ils rétablissent dès lors les paiements du projet de budget qui ont fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil.

En ce qui concerne la rubrique 2 : les députés rétablissent les montants réduits par le Conseil sous cette rubrique fixée à 60,458 milliards EUR, soit une variation de +3,07% par rapport au budget 2011. Cette approche est en effet plus réaliste que celle du Conseil, en particulier dans le climat actuel de grande incertitude économique et d'instabilité des marchés. Ils soulignent que les mécanismes de prévention et de réaction face aux crises dans le secteur des fruits et légumes sont manifestement insuffisants et qu'il importe par conséquent de trouver une solution immédiate, en attendant la mise en place de la nouvelle PAC. Ils appellent donc la Commission à lui présenter, ainsi qu'au Conseil, une proposition concrète qui garantisse une majoration appropriée de la contribution de l'Union au fonds de crise créé dans le cadre du Fonds opérationnel des organisations de producteurs. Ils demandent également un soutien accru du programme lait dans les écoles et la poursuite du soutien du programme relatif aux fruits dans les écoles. Parallèlement, les députés maintiennent l'enveloppe budgétaire affectée au programme de distribution alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de l'Union européenne, qui vient en aide à 18 millions de personnes présentant des problèmes de malnutrition dans l'Union et invitent le Conseil à approuver cette proposition sans retard. Les députés soutiennent encore un soutien continu et proportionné au programme LIFE+ et le financement au niveau proposé dans le projet de budget, de la politique de pêche.

En ce qui concerne la rubrique 3a : lançant un appel pressant en faveur d'une réponse équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, les députés demandent un financement suffisant de cette politique et l’augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence FRONTEX et du Bureau européen d'appui en matière d'asile ainsi que du Fonds européen pour les réfugiés. Ils rétablissent en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures. En rétablissant les crédits du projet de budget pour la lutte contre la criminalité et la prévention du terrorisme, les députés font également progresser la lutte contre la cybersécurité ou la confiscation d'avoirs d'organisations criminelles.

En ce qui concerne la rubrique 3b : les députés augmentent le financement du programme "Jeunesse en action" et rejettent toute réduction des dépenses en faveur de la citoyenneté ainsi que de l'instrument financier pour la protection civile. Une fois encore, les députés mettent en réserve une partie des crédits de communication de la Commission en attendant que cette dernière fasse la preuve de sa volonté d'améliorer la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine. Ils créent en outre un certain nombre de réserves dans l'attente de rapports d'évaluation et d'un engagement formel concernant le renforcement de la coopération interinstitutionnelle.

En ce qui concerne la rubrique 4 : les députés rappellent que cette année plus encore que par le passé, la dotation de la rubrique 4 du budget de l'Union pour 2012 est insuffisante et la marge disponible pour cette même rubrique est trop faible pour permettre de faire face aux défis politiques qui se posent dans la voisinage de l’Europe et dans le monde. Ils se félicitent du renforcement des crédits de l'instrument de voisinage tel que proposé dans la lettre rectificative n° 1/2012 car cela est conforme à son adhésion à une réponse claire et cohérente de l'Union à l'évolution politique et sociale récente sur la rive méridionale de la Méditerranée. Ils réaffirment cependant que cette aide financière ne saurait en aucun cas remettre en question les priorités existantes. Les députés acceptent par ailleurs les réductions des crédits d'engagement pour différents budgets, en particulier la politique étrangère et de sécurité commune. Ils soutiennent en outre les efforts relatifs à un État palestinien viable et réclament dès lors une stratégie claire pour la Palestine qui établisse un lien entre l'aide financière accordée par l'Union et son rôle accru dans le processus de paix. Les députés regrettent encore que tous les besoins et les priorités cernés par ses commissions spécialisées, n'aient pas pu être financés dans les limites du plafond du CFP pour la rubrique 4 et considèrent leur lecture comme le minimum nécessaire à une position crédible de l'Union en tant qu'acteur mondial. Ils proposent à cet égard à l'autre branche de l'autorité budgétaire, la mobilisation de l'instrument de flexibilité à concurrence d'un montant de 208,67 millions EUR sous la rubrique 4.

En ce qui concerne la rubrique 5 : les députés rejettent la position générale du Conseil sur les dépenses de la rubrique 5 qui vise à réduire d'environ 74 millions EUR, dont 33 millions pour ce qui est de la Commission, le budget des institutions. Cette approche aussi restrictive, si elle permet des économies à court terme pour le budget de l'Union et ceux des États membres, n'est pas sans compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l’UE. Or, les institutions devraient se voir allouer des moyens suffisants pour mener à bien leurs missions. Les députés rétablissent dès lors toutes les dépenses administratives de la Commission vu les efforts faits par cette institution pour geler ses besoins au minimum requis.

Autres sections :

Les députés rappellent leur position selon laquelle ils ont demandé à toutes les institutions de faire des économies, en limitant l'augmentation de leurs dépenses à 1% par rapport à 2011. Constatant les efforts faits, les députés relèvent que l'enveloppe des dépenses administratives et de fonctionnement de l'ensemble des institutions représente 5,59% du total du budget de l'Union, dans lequel la rubrique 5 dispose d'une marge de 497,9 millions EUR. Ils réaffirment que les mesures d'économie ne sauraient toutefois mettre en question le paiement des traitements et des pensions, l'entretien des bâtiments et la sécurité, les institutions devant disposer du nécessaire pour fonctionner.

Section I — Parlement européen : les députés attendent l’actualisation de leur budget pour tenir compte de l'adhésion prochaine de la Croatie (évaluée à 1,9% avec la Croatie). Cette actualisation est la plus faible depuis 12 ans car sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux 18 nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, ce chiffre s'établirait à 0,8%. Compte tenu du taux d'inflation actuel, cela représente dès lors une diminution du budget 2012 en termes réels. Ils indiquent que le montant global de budget du Parlement est de 1,71 milliard EUR (avec les 18 députés nouveaux prévus par le traité de Lisbonne).

Les députés précisent que des économies ont été réalisées dans le secteur de la traduction et de l'interprétation mais que cela ne saurait porter atteinte au principe du multilinguisme au sein du Parlement européen. Ils appellent cependant à de nouvelles économies (de 5%) sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés.

Les députés réaffirment par ailleurs leur position selon laquelle, en tout état de cause, la réalisation d'économies lorsqu'elles sont possibles et la poursuite de la réorganisation et du redéploiement des moyens existants sont des éléments fondamentaux de sa politique budgétaire, en particulier en cette période de crise économique. Les réductions acceptées obligeront ainsi le Parlement à des changements structurels, qui ne mettront cependant pas en péril son excellence législative. Les députés indiquent au passage qu’un certain nombre d’enveloppes pour des frais généraux ont été gelées au niveau de 2011 et que des réserves pour certaines actions ont été proposées.

En matière immobilière, les députés attendent une analyse minutieuse des projets immobiliers ayant des implications financières importantes pour le budget, par exemple l'immeuble KAD, la Maison de l'histoire européenne et les projets de construction ou d'acquisition sur ses lieux de travail. Ils estiment notamment que le projet de Maison de l'histoire européenne requiert une coopération active et une contribution financière des autres institutions et se réjouissent de l'engagement de la Commission de contribuer de manière substantielle au projet. Ils demandent à être dûment informés des mesures qui seront prises dans le cadre de ce projet et appellent au respect de l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité de ce projet.

En ce qui concerne les autres institutions, les députés rétablissent pour la Cour de Justice, la Cour des Comptes, les Comités économique et social et des Régions, le Médiateur européen et le Contrôleur européen des données, une partie des montants prévus à leur projet de budget afin de leur permettre de fonctionner de manière efficace. Les députés font enfin des recommandations concernant les deux institutions suivantes :

CEPD : les députés acceptent la création de deux postes permanents supplémentaires dans le tableau des effectifs en raison des nouvelles tâches confiées au Contrôleur et acceptent, dans un souci de respect des obligations juridiques, la revalorisation du grade du directeur (A14 en A15) bien que l'effectif total de l'institution ne se chiffre qu’à 43 postes;
SEAE : les députés constatent que le SEAE, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants, tout en appelant cette institution à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur. Dans ce contexte, ils appellent le SEAE à remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres. Ils appellent, en outre, à financer les besoins opérationnels liés à l'installation du SEAE, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment. D’une manière générale, les députés se rallient à la position du Conseil qui a réduit la hausse du projet de budget 2012 du SEAE et n'acceptent qu'en partie les demandes du SEAE. Ils acceptent en revanche les modifications demandées au tableau des effectifs du SEAE, notamment afin de renforcer les délégations.