Budget 2012: toutes sections
OBJECTIF : présentation d’une lettre rectificative n° 2 au projet de budget général de l’UE pour l’exercice 2012 portant sur les effectifs du Parlement européen, du Conseil européen et du Conseil, de la Commission, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Médiateur européen.
CONTEXTE : les négociations avec la Croatie ont été clôturées le 30 juin 2011. La signature du traité d'adhésion et le référendum croate devraient tous deux avoir lieu au second semestre de 2011 ou au premier semestre de 2012. Le processus de ratification par les parlements de l'ensemble des vingt sept États membres devrait être achevé d'ici à la fin du mois de juin 2013, de manière à permettre l'entrée en vigueur du traité et l'adhésion de la Croatie à l'Union le 1er juillet 2013, ainsi que la Commission l'a proposé.
La Commission a présenté aux deux branches de l'autorité budgétaire une communication relative à l'enveloppe financière pour les négociations d'adhésion avec la Croatie, y compris des estimations indicatives des dépenses administratives supplémentaires pour toutes les institutions jusqu'en 2013. Le Parlement européen et le Conseil sont les seules institutions à avoir déjà demandé et obtenu des emplois et/ou des crédits supplémentaires liés à cet élargissement dans le budget 2011.
En présentant son projet de budget pour l'exercice 2012, la Commission avait annoncé qu'étant donné que la date des futures adhésions n'était toujours pas connues, son état prévisionnel pour 2012 ne comportait aucune demande de ressources supplémentaires liées à l'élargissement. Par souci de cohérence, elle avait donc invité les autres institutions à ne pas inclure dans leur état prévisionnel les ressources supplémentaires requises pour l'adhésion de la Croatie, faisant valoir qu'il serait préférable de régler cette question au moyen d'une lettre rectificative après adoption de la décision relative à la date d'adhésion.
En conséquence, sur la base des états prévisionnels révisés reçus des institutions, la Commission soumet maintenant la présente lettre rectificative n° 2 au projet de budget 2012 (LR 2/2012) afin d'intégrer l'incidence budgétaire de l'adhésion de la Croatie dans leurs dépenses administratives respectives.
CONTENU : la présente lettre rectificative porte sur les besoins les plus urgents auxquels il convient de répondre avant l'adhésion (les besoins restants seront couverts à partir du projet de budget 2013).
Le total des crédits demandés par le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil, la Commission, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et le Médiateur européen dans la présente lettre rectificative n° 2 au projet de budget 2012 s'établit à 13,1 millions EUR.
Les crédits demandés sont nécessaires pour couvrir les dépenses en effectifs supplémentaires pour des travaux préparatoires dans le domaine linguistique et juridique se rapportant à l’élargissement à la Croatie.
Ces crédits serviront également à :
- couvrir des dépenses relatives aux missions des observateurs croates auprès du Parlement européen et du Comité des régions,
- financer des activités de communication, ainsi que du matériel et des dépenses de fonctionnement supplémentaires liés au recrutement de nouveaux effectifs.
Au total, 78 nouveaux emplois relevant du tableau des effectifs sont demandés par le Parlement européen, la Commission, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et le Médiateur européen. Toutefois, les crédits correspondants ne sont demandés que pour 14 emplois, étant donné que ni le Parlement (62 emplois nouveaux) ni le Médiateur (2 emplois nouveaux) ne demandent de crédits pour les emplois nouveaux correspondants.
Par ailleurs, des crédits pour 117 autres agents (agents contractuels et experts nationaux détachés) sont demandés jusqu’à l'adhésion à part entière de la Croatie, au 1er juillet 2013.