Résolution sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 14 septembre 2011, le Parlement européen a adopté par 533 voix pour, 3 voix contre et 11 abstentions, une résolution sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption.
La résolution avait été déposée par les groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE, GUE/NGL et ECR.
Rappelant que selon les estimations, la corruption fait perdre 120 milliards EUR par an, soit 1% du PIB de l'UE, le Parlement se félicite que la Commission ait adopté, le 6 juin 2011, un paquet anti-corruption, lequel comprend une communication sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne et une décision instituant le «rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne». La Commission est invitée accorder un degré de priorité élevé à la lutte contre la corruption dans le contexte de son programme de sécurité pour les années à venir, y compris lors de l'affectation des ressources humaines.
La résolution note que le programme de Stockholm cite la corruption parmi les menaces transnationales, qui continuent de menacer la sécurité intérieure de l'Union et qui nécessitent une réponse claire et globale. La mise en œuvre de la législation anti-corruption demeure inégale d'un État membre à l'autre et globalement peu satisfaisante. Trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption. Trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE.
Dans ce contexte, le Parlement invite la Commission à :
- contrôler, au moyen de son mécanisme de suivi, le sujet de préoccupation majeur qu'est l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption, ainsi que celle de sanctions dissuasives, y compris par les services répressifs et judiciaires;
- se pencher sur la transposition de la législation anticorruption de l'Union et prendre des mesures pour stimuler la transposition et l'application par les États membres des instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de lutte contre la corruption;
- veiller, lors de la mise en œuvre du mécanisme de suivi de l'Union en matière de lutte contre la corruption, à ce que des experts indépendants fassent partie du groupe d'experts et du réseau de correspondants de recherche et à ce qu'un éventail d'organisations de la société civile soient représentées;
- envisager la production de rapports anti-corruption intermédiaires avant 2013, vu l'urgence de lutter contre ce phénomène dans le contexte de la crise économique qui frappe actuellement de nombreux États membres ;
- agir sur la base de l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des règles minimales relatives à la définition de la corruption et aux sanctions s'y rapportant ;
- prendre de nouvelles mesures au niveau de l'Union européenne en vue de l'harmonisation de la législation sur la protection des personnes qui dénoncent des abus et la criminalisation de l'enrichissement illicite;
- assurer, avec Eurojust, un échange plus rapide et plus efficace de documents et d'informations entre les juridictions nationales concernant les affaires de corruption qui présentent une dimension transfrontière;
- faire de la lutte contre les sociétés-écrans anonymes dans des juridictions opaques, utilisées pour entretenir des flux financiers délictueux, une priorité de la prochaine réforme de la directive sur le blanchiment de capitaux ;
- assurer une coordination forte du mécanisme de suivi en matière de lutte contre la corruption avec la nouvelle stratégie de lutte contre la fraude et l'initiative législative concernant le recouvrement des avoirs criminels ;
- informer annuellement le Parlement européen de la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption.
La résolution demande à toutes les institutions de l'Union européenne, y compris aux agences et aux États membres de l'Union, d'assurer une plus grande transparence en élaborant des codes de conduite et à prendre des mesures pour prévenir et combattre l'infiltration de la corruption dans la politique et dans les médias.
Les États membres sont invités à investir des ressources financières et humaines dans la lutte contre la corruption et à coopérer avec Europol, Eurojust et l'Olaf. Le Conseil est également invité à garantir l'engagement politique nécessaire, qui fait actuellement défaut dans certains États membres, pour lutter contre la corruption.
Le Parlement insiste sur la nécessité de ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Enfin, la résolution demande au Conseil d'agir de concert avec la Commission pour mettre en place des accords avec des pays tiers (en particulier les «juridictions offshore») afin d'assurer avec ces pays un échange d'informations sur les comptes bancaires et les transactions financières relatifs à des citoyens de l'UE.