Résolution sur l'approche politique de l'Union européenne à l'égard de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 (CMR-12) de l'UIT

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 15 septembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution, déposée la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur l'approche politique de l'Union européenne à l'égard de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 (CMR-12) de l'UIT qui s'achèvera par l'adoption de modifications au règlement des radiocommunications de l'UIT.

Le Parlement se félicite de la communication de la Commission sur le sujet et approuve l'analyse de l'importance de l'impact de la CMR-12 sur les politiques de l'Union.

Soulignant que l'Union doit parler d'une seule voix dans les négociations multilatérales, le Parlement encourage donc les États membres à souscrire sans réserve à ces orientations stratégiques et à les promouvoir et à les défendre activement à la CMR-12. Il estime en outre que, aussi longtemps que la Commission ne dispose pas du droit de parler au nom de l'Union à l'UIT, les États membres devraient se concerter étroitement, en y associant la Commission. Les députés considèrent qu'un renforcement du rôle de l'Union dans la politique en matière de spectre radioélectrique nécessite un renforcement de la position officielle de l'Union au sein de l'UIT et plaident donc pour le réexamen de son statut lors de la prochaine conférence des plénipotentiaires de l'UIT en 2014.

Les députés attirent l'attention sur les 25 points différents à l'ordre du jour de la CMR-12 et sur leur impact potentiel sur les politiques et les objectifs de l'Union. Ils invitent les États membres à préserver ces objectifs et à résister à toute modification du règlement des radiocommunications susceptible de se répercuter sur leur portée et sur leur contenu.

Rappelant sa position, le Parlement souligne la nécessité d'attribuer au transfert mobile de données une portion du spectre suffisante et appropriée, s'étendant au moins à 1.200 MHz d'ici 2015, afin de promouvoir les objectifs stratégiques de l'Union et de mieux satisfaire la demande croissante relative au transfert mobile de données. Toutes les mesures nouvelles devraient être transparentes et ne peuvent fausser la concurrence ni défavoriser les nouveaux arrivés sur le marché des télécommunications. Les États membres sont invités à soutenir la Commission en réclamant l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine conférence CMR en 2016.

La résolution invite les États membres et la Commission à mener un programme d'harmonisation ambitieux conformément aux conclusions de l'UIT. Elle demande à la Commission d'évaluer la nécessité de libérer une partie supplémentaire du spectre, en tenant compte : i) de l'évolution des technologies en matière de radiofréquence, ii) des expériences commerciales concernant les nouveaux services, iii) d'éventuels besoins futurs pour la diffusion terrestre des programmes de radio et de télévision et iv) du déficit de fréquences dans d'autres bandes qui seraient appropriées pour la couverture à haut débit sans fil, afin de rendre cette démarche possible, si les décisions nécessaires sont prises, d'ici 2012 et 2016.

Enfin, le Parlement demande à la Commission de rendre compte des résultats et des réalisations de la CMR-12.